À l'occasion de la rentrée judiciaire, nous vous communiquons la composition des nouveaux conseils de l'Ordre pour l'année judiciaire 2019-2020.
Vous trouverez ci-après la composition de ces nouveaux conseils :
Dans la première partie de cet article, nous avons examiné les deux premières conditions que tout traitement doit remplir pour être considéré comme conforme au R.G.P.D., à savoir (1) être effectué en vue d’atteindre une finalité déterminée, explicite et légitime et (2) reposer sur une des bases de licéité prévues par le R.G.P.D.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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