Comment ? Ce n’est plus gratuit ?

Tribune n°219

Certains avocats se sont émus de ce que les recherches RN faites via DPA ne seraient plus gratuites pour les dossiers BAJ et de faillite.

Effectivement, ceci est lié au fonctionnement de DPA Authentic Sources (RN) et est à nuancer sérieusement, puisque l’avocat concerné ne paiera rien, comme expliqué antérieurement dans ces lignes.

Dans le cadre de DPA RN, toutes les recherches sont payantes pour tous les avocats (OBFG et OVB).

Toutefois, compte tenu de la gratuité qui existait dans le système IRENA, l’assemblée générale des bâtonniers a décidé que les recherches qui se feraient dans le cadre d’un dossier d’aide juridique (cocher la case et mettre la référence du dossier d’aide juridique) ou dans le cadre d’un dossier de faillite bénéficiant de l’assistance judiciaire (cocher la case, mettre la référence du dossier et la date du jugement accordant l’assistance judiciaire) bénéficieraient d’une prise en charge des frais de recherche par le barreau principal de l’avocat qui a fait la recherche.

La recherche sera facturée non pas à l’avocat mais au barreau.

Votre dévoué.

Olivier Haenecour,
Administrateur

A propos de l'auteur

Haenecour

Olivier

Administrateur

a également publié

Consultez les registres notariaux sans notaire !

L'accord récent entre l'OBFG, l'OVB, et la Fédération des notaires permet désormais aux avocats un accès immédiat à trois registres notariaux essentiels via la plateforme DPA. Ces registres incluent le registre central des contrats de cohabitation et de mariage, le registre central des testaments, et le registre central successoral. Les avocats peuvent consulter ces données pour des raisons professionnelles légitimes, en utilisant leur carte d'avocat ou le système d’authentification itsme. Cette nouvelle accessibilité vise à simplifier et accélérer la consultation de documents juridiques authentiques, renforçant ainsi l'efficacité de la profession d'avocat.

SALDUZWEB

Lors de l'assemblée générale du 15 avril, AVOCATS.BE a annoncé l'intégration de SALDUZWEB dans le projet DPA, géré par les deux ordres communautaires. Cette application, initialement développée par l'OVB, est importante pour les personnes interpellées et les avocats. Bien que l'usage reste inchangé pour l'instant, une mise à jour est nécessaire en raison de l'ancienneté de l'application, avec un développement en cours pour accroître l'efficacité du service.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.