Ce 22 août 2018, AVOCATS.BE et quinze associations[1], francophones et néerlandophones, ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension et l’annulation de l’arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement des familles en séjour irrégulier, arrêté adopté il y a exactement un mois et entré en vigueur le 11 août 2018.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
AVOCATS.BE a également rejoint la campagne "On n'enferme pas un enfant, point". Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
[1] Défense des Enfants International-Belgique, Ligue des droits de l’Homme, Liga voor mensenrechten, Jesuit Refugee Service-Belgium, Bureau d’accueil et de défense des jeunes, Service droit des jeunes-Namur, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Coordination des organisations non-gouvernementales pour les droits de l’enfant, Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ), Association professionnelle des psychiatres infanto-juvéniles francophones, Association pour les droit des étrangers, Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique, Wahim belgo-luxembourgeoise et NANSEN – the Belgian refugee council.
Le législateur belge a récemment revu le cadre légal encadrant l’identification des comptes bancaires avant une saisie-arrêt, mettant fin aux limites du dispositif inspiré du droit européen. L’accès au Point de Contact Central (PCC) a été simplifié pour les huissiers de justice, permettant une consultation plus efficace et directe. Les réformes touchent tant la saisie-arrêt conservatoire que la saisie-arrêt exécution, évitant ainsi les démarches inutiles et coûteuses. Une mise en œuvre pratique est prévue dès le 31 mars 2025.
La gestion des terrains pollués en situation de faillite pose souvent un défi aux curateurs, notamment lorsque la valeur du bien est inférieure aux coûts de dépollution. La SPAQuE, société spécialisée dans la réhabilitation des sols pollués en Wallonie, propose une offre permettant aux curateurs de bénéficier d’un préfinancement des études nécessaires et d’une solution de rachat adaptée à la situation du bien concerné.
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.