Les conditions particulières de l’assurance R.C. exploitation et professionnelle 2022-23
Au mois de juin 2021, à l’occasion de la traditionnelle rencontre de fin d’année judiciaire organisée entre la compagnie d’assurance ETHIAS et AVOCATS.BE afin de faire le point sur les assurances R.C. professionnelle et « indélicatesse », l’assureur liégeois nous informait de son intention de multiplier par 3 les primes annuelles par avocat et par avocat-stagiaire à partir du 1er janvier 2022. Les primes annuelles étaient ainsi appelées à passer de 550 € à 1.500 € et de 275 € à 750 € alors que la prime annuelle « indélicatesse » passait de 34 € à 75 €.
On peut imaginer la réaction de nos bâtonniers qui refusèrent cette importante majoration et résilièrent l’ensemble des contrats au 1er janvier 2022.
Durant le dernier trimestre 2021, AVOCATS.BE entama donc des négociations intensives avec le courtier VAN BREDA et d’autres compagnies d’assurance afin de trouver une solution avant l’échéance. ETHIAS modifia finalement sa position en formulant une proposition plus acceptable soit 760 € de prime annuelle pour les avocats inscrits au tableau, 380 € pour les avocats stagiaires et 40 € pour l’assurance indélicatesse.
Pour atteindre ces montants, les bâtonniers durent cependant se résoudre à accepter un doublement de la franchise qui est passée de 2.500€ à 5.000€ par sinistre et la limitation du contrat à une durée de 2 ans se terminant le 31 décembre 2023. Les bâtonniers ont dès lors donné mandat à AVOCATS.BE de rechercher des alternatives aux produits d’ETHIAS.
Conditions 2022/20231
R.C. professionnelle 1er rang
Preneur d’assurance : chaque Ordre local individuellement
Risque assuré : responsabilité civile exploitation et professionnelle des avocats
Assurés :
- les avocats inscrits au tableau, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires,
- les sociétés civiles et associations d’avocats,
- les préposés,
- l’Ordre preneur d’assurance,
- le conseil de l’Ordre du preneur et ses membres,
- les avocats membres du conseil de discipline,
- le bâtonnier du preneur,
- les membres du cabinet du bâtonnier,
- le jeune barreau et ses membres,
- l’avocat mandaté ou désigné pour exécuter toute mission portant sur la tutelle,
- l’assistance ou la liquidation de cabinets d’avocats
Durée : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
Prime annuelle :
- 760,00€ par avocat assuré
- 380,00€ par avocat stagiaire (3 premières années)
Montant assuré en R.C. professionnelle : 2.500.000 €
Franchise : 5.000 € par sinistre (Aide juridique : 250 € si la contre-valeur des points relatifs au dossier concerné n’excède pas 1.000 €)
Assurance « indélicatesse »
Durée : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
Prime annuelle : 40 € par avocat (H.T.)
Montant assuré : 50.000 € par sinistre et 250.000 € par avocat défaillant
Les couvertures d’assurance responsabilité civile de rangs supérieurs et les assurances couvrant la responsabilité des mandataires de justice ne sont pas négociées par AVOCATS.BE et sont conclues à titre individuel par les avocats qui le souhaitent auprès des compagnies de leur choix. A titre d’exemple, la prime annuelle d’une couverture de deuxième rang d’une tranche supplémentaire de 2.500.000 € s’élève à 256,29€ par assuré chez ETHIAS (coassureur ALLIANZ) à l’intervention du courtier Marsh alors que le montant de la prime annuelle chez ce même assureur s’élève à 690€ pour les mandats de justice pour un plafond de 1.250.000 €.
Une sinistralité défavorable
La brutale augmentation de primes annoncée au mois de juin 2021 trouvait son origine dans une sinistralité défavorable ayant augmenté les charges de l’assureur tant au niveau de ses dépenses que de sa politique de réserves qui est, pour une compagnie d’assurance, l’obligation comptable et légale de prévoir dès la déclaration du sinistre, le montant susceptible de devoir être décaissé. Il s’agit de l’estimation d’un sinistre dont le règlement n’interviendra souvent que plusieurs années plus tard. Cette réserve forfaitaire est donc encodée à l’ouverture du dossier et adaptée ensuite en fonction de l’évolution du dossier par une équipe de juristes dont des avocats mandatés par la compagnie d’assurances.
Entre 2016 et 2020, 1.609 sinistres ont été déclarés dont 750 étaient clôturés à la fin de l’année 2021.
Pour les 750 sinistres clôturés :
- 320 dossiers l’ont été sans débours,
- En-dessous de 10.000 € de dépenses, la réserve était légèrement supérieure à ce montant,
- Au-dessus de 10.000 € de dépenses, la différence de réserve variait de plus ou moins 1.000 € selon les dossiers,
- Pour les 24 sinistres clôturés aux débours de plus de 30.000 €, les deltas entre réserves et dépenses allaient de – 130.000 € à + 99.000 €, la différence entre réserves et dépenses étant donc inférieure à 15%.
Les 859 dossiers qui restaient ouverts nécessitaient des réserves importantes en raison de la difficulté des cas à développement long. 7 dossiers ont ainsi amené des réserves totales de 6,8 millions d’euros (cas de prescription, de défaut d’appel, de mauvais conseils et d’irrecevabilité).
Les statistiques au 30 septembre 2022
Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue à Namur ce 16 janvier 2023, les représentants d’ETHIAS ont tenu à rencontrer les bâtonniers afin de leur présenter les dernières statistiques en vue des négociations qui auront lieu dans le cadre du renouvellement des contrats au 1er janvier 2024.
Le rapport entre les sorties et les entrées de l’assureur fait apparaître des années défavorables comme 2016 (142,02%), 2018 (168,84%) ou 2021 (128,01%) alors que d’autres années sont plus favorables comme 2015 (65,86 %), 2017 (65,37%) ou 2020 (99,24%). En raison d’un important sinistre ayant nécessité la constitution d’une réserve de 2.500.000 €, le chiffre de 2022 s’annonce malheureusement défavorable alors que les statistiques du dernier trimestre ne sont pas encore connues. ETHIAS établit cependant une moyenne sur les 10 dernières années, ce qui limite actuellement le déficit à 104,24 % au 1er septembre 2022.
Nombre de sinistres par classe de sinistre :
- Omission d’agir : 1189
- Dépassement du délai : 1009
- Erreur de procédure : 383
- Avis erroné : 288
- Règles déontologiques : 88
- Dépassement du mandat : 62
- RC professionnelle : 26
- RC exploitation : 32
- Protection juridique : 12
Charges (débours et réserves)
- Omission d’agir : 6.444.257,18 €
- Dépassement du délai : 4.522.866,58 €
- Avis erroné : 3.012.608,55 €
- Erreur de procédure : 1.521.215,14 €
- Règles déontologiques : 209.232,70 €
- Dépassement du mandat : 194.200,79 €
- RC professionnelle : 11.673,41 €
- RC exploitation : 1.390,29 €
- Protection juridique : 00,00 €
Nombre de sinistres par matière (données disponibles pour 1.082 dossiers sur 3.089)
- Droit des biens : 202
- R.C., assurance, circulation routière : 181
- Droit de la famille et des personnes : 170
- Droit social : 118
- Droit public : 100
- Droit fiscal : 78
- Droit commercial : 70
- Droit des sociétés : 53
- Droit judiciaire : 51
- Droit de la construction : 31
- Droit des transports : 8
- Médiation : 8
- Droits intellectuels : 4
- Droit pénal : 3
- Droit européen : 2
- Droit des technologies de l’information et de la communication : 1
- Droit international : 1
- Droit médical : 1
Ces chiffres confirment la nécessité d’être vigilant. En partenariat avec ETHIAS, une commission de prévention a donc été créée au sein d’AVOCATS.BE. Elle publie et envoie deux fois par an aux membres du barreau le Bulletin de prévention, qui évoque diverses questions rencontrées au travers des dossiers mettant en cause la responsabilité professionnelle des avocats.
Un nouveau round de négociations en vue de l’échéance du 31 décembre 2023
Les contrats d’assurance R.C. professionnelle viendront à échéance le 31 décembre 2023.
D’un côté, les statistiques 2022 et donc les conditions des nouveaux contrats nous seront communiquées durant le mois d’avril 2023 afin de nous laisser le temps d’envisager toutes les possibilités avant l’échéance.
D’un autre côté, les bâtonniers ont demandé que des solutions alternatives soient recherchées auprès d’autres assureurs, ce qui est actuellement en cours mais ne pourra être concrétisé que lorsque les derniers chiffres auront été communiqués par ETHIAS.
De l’évolution de cette situation dépendra les montants des primes d’assurance qui influenceront les cotisations 2024 mais le coût de ce risque assuré de manière collective sera toujours moindre que s’il devait être assuré individuellement par chaque avocat.
Stéphane Boonen,
Administrateur
MODE D’EMPLOI DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE
- Abandon de l’ancien formulaire datant de 2005 à compléter manuellement
- Par mail à 1173@ethias.be
- Par voie postale à Ethias, rue des Croisiers 24, 4000 Liège (Service 1173)
- Pour toute question : ETHIAS - Cécile Richard (04/220.81.67)
- Contenu d’une déclaration de sinistre : courrier détaillé comprenant l’identité des parties au litige, les circonstances de celui-ci, la réclamation du client ou toute pièce quelle qu’elle soit, dans laquelle la responsabilité professionnelle de l’avocat est recherchée, la version de l’avocat mis en cause, toutes les pièces utiles à la gestion du sinistre, à savoir la correspondance échangée avec le client et avec les confrères ainsi que tous les actes de procédure.
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1 Pour vérifier l’exacte étendue des obligations des parties, il y a lieu de s’en référer aux conditions générales et particulières du contrat dont une copie peut être demandée auprès de chaque Ordre et sont disponibles sur le site de certains Ordres et très prochainement sur l'extranet d’AVOCATS.BE (onglet « assurances »).
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