Le siège au titre de la Belgique au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) deviendra vacant le 19 décembre 2023.
Les candidats pour le mandat de membre belge au CPT doivent adresser leur candidature par voie électronique, à la délégation belge de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'attention de M. Fabian Wauthier, secrétaire de la délégation, Chambre des représentants, fabian.wauthier@lachambre.be (tél. 02/549 80 81) et ce au plus tard pour le 31 octobre 2022 (un accusé de réception vous sera adressé).
Le CPT a été créé par la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il est composé d'experts indépendants venant d'horizons divers (juristes, médecins, spécialistes de questions pénitentiaires ou policières, ... ).
Le CPT se rend dans des lieux de détention (prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques) afin d'évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté. Il peut se rendre à son gré et quasi sans préavis dans tous ces lieux, s'entretenir sans témoin avec les détenus et entrer en contact librement avec toute personne susceptible de lui fournir des renseignements. Les visites se déroulent souvent dans des conditions de travail difficiles (tant au niveau physique que psychologique). A l'issue de chaque visite, le CPT élabore un rapport reprenant ses constatations et les recommandations estimées nécessaires pour améliorer la situation des personnes privées de liberté.
La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties contractantes à la Convention. Les membres du CPT sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de candidats dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La délégation nationale à l'Assemblée parlementaire de chaque Partie présente trois candidats, dont deux au moins sont de sa nationalité. Conformément à la Résolution 1248 (2001) de l'Assemblée parlementaire, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire examinera la liste des candidats et adressera une recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant les candidats par ordre de préférence ou recommandera au Bureau de demander une nouvelle liste si les candidats ne répondent pas aux critères posés.
Les membres du CPT sont élus en principe pour une durée de quatre ans. ans. Ils sont rééligibles deux fois.
La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires.
Les membres du CPT sont choisis parmi les personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la Convention. Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de médecine légale constitue un atout.
Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles pour remplir leur fonction de manière effective, surtout en ce qui concerne le travail en dehors de leur propre pays (tant les sessions plénières que les visites sont connues à l'avance). En tout état de cause, il faut compter un minimum de huit semaines par an, en dehors de son propre pays.
Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (en français ou en anglais) et d'une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent disposer d'une connaissance suffisante des langues nationales.
Les candidats sont priés de motiver leur candidature dans une lettre d'accompagnement. Le curriculum vitae joint à la candidature devra être établi sur base d’un modèle, de préférence dans les deux langues officielles du Conseil de l'Europe (en français ou en anglais).
