Conformément à la loi du 31 juillet 2020 modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, les montants ont été majorés comme suit :
- Aide juridique entièrement gratuite :
- Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.426 euros ;
- Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.717 euros ;
- Aide juridique partiellement gratuite :
- Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.426 euros et 1.717 euros ;
- Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.717 euros et 2.007 euros.
Il est à noter que la provision dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite demeure inchangée entre 25 et 125 €.
Ces montants sont entrés en vigueur ce 1er septembre 2022.
Par ailleurs, signe de l’inflation galopante, le montant de la déduction par personne à charge dans le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique a été majoré -pour la quatrième fois cette année- à 307,58 €, et ce depuis le 1er août 2022.
Quentin REY
Administrateur
