Aide juridique - ce qui change pour 2022 ...

1.
Depuis ce 1er janvier 2022, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 289,83 €.
 

2. 
Ce 30 décembre 2021, la loi du 23 décembre 2021 « introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice » a été publiée.
 
Quel intérêt pour l’aide juridique, vous demandez-vous ?
 
Simple : Le chapitre 10 qui prévoit la prolongation des délais accordés aux justiciables ainsi qu’aux Bureaux d’aide juridique, comme ce fut le cas précédemment (mesures COVID) :
 
CHAPITRE 10. - Allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne

Art. 106. Lorsque le délai de quinze jours visé à l'article 508/14, alinéa 4, du Code judiciaire expire entre la date d'entrée en vigueur du présent chapitre et le 31 mai 2022, il peut être prolongé pour autant que le bureau d'aide juridique estime que le demandeur ou le bénéficiaire n'a pas pu produire les pièces justificatives dans le délai prescrit, en raison de la crise liée à la COVID. En aucun cas, ce délai ne peut être prolongé au-delà du 15 juin 2022.

Art. 107. L'impossibilité de fournir à temps les pièces justificatives nécessaires pour l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne pendant la période entre la date d'entrée en vigueur du présent chapitre et le 31 mai 2022 en raison de la crise liée à la COVID, appréciée par le bureau d'aide juridique, est assimilée à l'urgence visée à l'article 508/14, alinéa 4, du Code judiciaire. Dans cette hypothèse, la procédure prévue à l'article 508/14, alinéa 4, s'applique ainsi que les articles du présent chapitre.

Art. 108. Par dérogation à l'article 508/15, alinéa 1er, du Code judiciaire, le Bureau d'aide juridique statue, pendant la période entre la date d'entrée en vigueur du présent chapitre et le 31 mai 2022, dans un délai de trente jours.
 
Fin novembre 2021, le SPF Justice avait interrogé AVOCATS.BE afin de savoir si nous estimions utile que ces mesures soient une nouvelle fois prolongées.
 
AVOCATS.BE avait confirmé toute l’utilité de cette prolongation dans un contexte de difficultés liées au coronavirus, par ailleurs accrues par les inondations que la Wallonie a connues en juillet 2021, et avait précisé que l’on pouvait faire toute confiance aux BAJ pour apprécier la réalité des difficultés de production des dites pièces.
 
La loi précitée est entrée en vigueur ce 30 décembre 2021 et ses effets prennent fin le 31 mai 2022.
 
 
3.
Enfin, autre bonne nouvelle : la loi contenant le budget de l’Etat pour l’année 2022 a été votée et celui consacré à l’aide juridique passe de 93 à … 156 millions d’euros !
 
De quoi formuler des propositions et soutenir des projets.
 

Quentin REY
Administrateur en charge de l’accès à la justice

Muriel CLAVIE
Avocate en charge de l’aide juridique au sein d’AVOCATS.BE

 

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