La Chambre des représentants a approuvé ce 5 décembre 2019 la proposition de loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice.
Les requêtes introductives d’instance, en matière de protection des personnes, devaient être déposées, à partir du 1er janvier 2020, uniquement via le registre central de la protection des personnes (article 1249/3 du Code judiciaire).
Toutefois, ce registre ne sera pas en place à la date annoncée pour des raisons de testing, de développements et de sécurisation.
En conséquence, la loi précitée du 5 décembre 2019 reporte d’un an, au 1er janvier 2021, la date ultime de l’entrée en vigueur du registre central de la protection des personnes, qui est à la base de l’informatisation de la procédure relative à la protection judiciaire.
Quentin Rey
Administrateur
