Tribune n°201

Il est enfin arrivé : fichier des saisies et RN

L’accès au fichier des saisies, annoncé depuis longtemps, est enfin réalité grâce à DPA.

L’accès au fichier des saisies et au Registre National, qui lui est lié, sont les deux premières étapes d’un accès à des sources authentiques que nous essayons d’étendre.

En ce qui concerne le Registre National, nous bénéficions depuis longtemps d’un service de qualité rendu par AVOCATS.BE par une demande faite via la plateforme et traitée manuellement.

Désormais, il est possible d’accéder à une recherche automatisée au Registre National via l’application DPA RN. Chaque recherche coûte 2,50 € (même si l’avocat fait plusieurs recherches concernant la même personne).

Si la recherche concerne un dossier d’aide juridique ou une faillite pour laquelle l’assistance judiciaire a été obtenue, l’avocat peut l’indiquer, et la recherche est alors facturée à son Barreau.

Actuellement, c’est un rapport simplifié qui est mis à disposition de l’avocat.

A l’occasion de la prochaine mise à jour, dans le courant du mois d’octobre, il sera possible de déterminer les renseignements sollicités.

Il est de la responsabilité de l’avocat de pouvoir justifier de la légitimité de sa demande de données personnelles concernant toute personne.

Le caractère manuel de la recherche qui est faite actuellement par le service ad hoc d’AVOCATS.BE permet de faire des recherches sur des personnes pour lesquelles on dispose de renseignements parcellaires, comme, par exemple, une ancienne adresse.

Ce service est actuellement maintenu.

Lors d’une mise à jour ultérieure de DPA RN, il sera remplacé par la possibilité de demander, via un formulaire, une intervention manuelle, qui sera facturée 12,50 €. Si la personne a pu être identifiée par son numéro national, l’avocat en recevra communication et pourra faire sa recherche en possession du numéro national de la personne recherchée. Le coût de cette recherche manuelle sera de 12,50 € + 2,50 € pour la recherche automatisée, soit au total 15 € (htva).

De la sorte, vous pourrez continuer à bénéficier de la souplesse donnée par une recherche manuelle, ou de l’efficacité d’une recherche automatisée.

A votre service.

Olivier Haenecour,
Administrateur

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A propos de l'auteur

Olivier Haenecour

Administrateur chargé des projets informatiques