Par un arrêt rendu ce 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016). Cette annulation fait suite à un recours d’AVOCATS.BE.
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Pour accompagner les utilisateurs de JustRestart, une "clinique" spécialisée est organisée pour fournir une assistance technique et juridique. Cette initiative n'est pas un helpdesk, mais vise à répondre aux questions sur l'utilisation de l'application. La première session, prévue le 29/01/2024, est exclusivement réservée aux médiateurs de dettes. Les participants peuvent soumettre leurs questions à l'avance lors de l'inscription ou via un formulaire en ligne.
Les avocats rencontrent des difficultés pour accéder au registre UBO, désormais limité à certaines catégories, incluant les entités assujetties à la législation anti-blanchiment. L'accès pour les avocats exige une identification en tant que représentant d'une entreprise, avec des données à jour auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Ordre des avocats. Un manuel d'utilisation est disponible sur le site du SPF Finances. Il est essentiel de tenir à jour les informations personnelles dans le registre et de signaler toute divergence au service Trésorerie du SPF Finances, avec un processus spécifique pour les avocats.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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