Résiliation des polices d’assurance de la responsabilité professionnelle

Dans le précédent numéro de La Tribune, nous faisions le point de la situation des contrats d’assurance de responsabilité civile des avocats, qu’il s’agisse de la police collective RC professionnelle, du contrat-cadre couvrant la responsabilité professionnelle des mandataires de justice ou liquidateurs amiables, ou encore des contrats de 2e rang et suivants souscrits individuellement par les avocats ou leur cabinet auprès de la compagnie Ethias et de ses co-assureurs.

Depuis lors :

  • AVOCATS.BE a contesté auprès de la compagnie Ethias la validité du renon du contrat-cadre RC mandataires de justice ou liquidateurs amiables dès lors qu’elle n’a été notifiée qu’à lui et non aux différents preneurs ; l’assureur n’a, à ce jour, pas réagi à cette contestation.
  • De nombreux avocats ont informé leur bâtonnier avoir reçu, aux alentours du 7 octobre, un courrier du courtier Marsh daté du 23 septembre, accompagné de lettres de leur assureur Ethias ou des co-assureurs Ethias et AIG, leur notifiant la résiliation, à l’échéance du 31 décembre 2021, de la police RC professionnelle avocat de 2e rang ainsi que, le cas échéant, de la police RC mandataires de justice et liquidateurs amiables de 2e rang qu’ils avaient souscrite à titre personnel.

    Cette notification est tardive, tant au regard de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances que des conditions générales du contrat, qui prévoient une reconduction tacite à l’échéance sauf si l’une des parties s’y oppose au moins trois mois avant l’échéance.

    Ni AVOCATS.BE, ni les barreaux n’étant partie prenante à ces contrats, c’est aux avocats concernés qu’il revient de faire valoir leurs droits à l’égard de l’assureur et du courtier.

En tout état de cause, nos polices d’assurances restent en cours jusqu’au 31 décembre de cette année. Durant ce laps de temps les négociations se poursuivent de manière assidue avec Ethias et d’autres assureurs pour trouver des solutions qui englobent tous les risques concernés. Les bâtonniers et les membres de la commission des assurances d’AVOCATS.BE y sont associés et l’assemblée générale des bâtonniers prendra une décision lors de sa séance du 15 novembre prochain. Vous en serez naturellement informés.

Il est toutefois déjà acquis qu’une majoration des primes ne pourra être évitée. Les chiffres qui nous sont communiqués par notre assureur Ethias laissent en effet apparaître que les dossiers qu’il doit ouvrir sont nombreux et que le coût global de la police est déficitaire d’environ 108% par rapport à la somme des primes payées par les barreaux. 

Notre objectif est évidemment de maitriser au maximum cette augmentation des primes.

Nous continuerons à vous en tenir informés, directement comme à l’intervention de vos bâtonniers.

Stéphane Boonen,
Administrateur

Geoffroy Cruysmans,
Directeur du département assurances

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