Registre U.B.O. : pas de sanctions avant la fin de l’année
Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
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Les avocats rencontrent des difficultés pour accéder au registre UBO, désormais limité à certaines catégories, incluant les entités assujetties à la législation anti-blanchiment. L'accès pour les avocats exige une identification en tant que représentant d'une entreprise, avec des données à jour auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Ordre des avocats. Un manuel d'utilisation est disponible sur le site du SPF Finances. Il est essentiel de tenir à jour les informations personnelles dans le registre et de signaler toute divergence au service Trésorerie du SPF Finances, avec un processus spécifique pour les avocats.
Cette édition de la Tribune européenne continue d'éclairer les avocats sur les développements récents du droit européen. Des articles spécialisés abordent des thèmes variés, de la nouvelle réglementation RGPD aux changements dans le Journal Officiel de l'UE, en passant par les défis environnementaux et les avancées dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Un véritable panorama juridique européen vous attend.
