AVOCATS.BE ainsi que huit autres associations ont introduit le 12 septembre 2018 un recours contre les lois dites « loi mammouth » en matière de droit des étrangers qui modifient la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
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La plateforme DPA‑Salduzweb évolue pour garantir le respect des règles déontologiques liées à l’assistance des personnes privées de liberté. Depuis le 3 février, seuls les avocats accrédités Salduz peuvent être appelés pour assister des suspects autres que leurs propres clients. La mise à jour s’accompagne d’un rappel des conditions de formation, d’une vérification des paramètres et de nouveautés destinées à améliorer la réactivité et la qualité du service.
Dans sa note de politique générale, la ministre de la Justice réaffirme vouloir garantir une aide juridique précoce aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, en collaboration avec les barreaux. Malgré des informations médiatiques prématurées sur un nouveau régime gratuit, les Ordres communautaires et les barreaux travaillent depuis plusieurs mois avec le cabinet ministériel à améliorer ce soutien juridique.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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