Conseil d'Etat
La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus par l’arrêté royal du 18 mai prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite (M. B. du 13 mai 2020). Il s’agit d’une deuxième prolongation.
Sursis temporaire
Les mesures prises par l’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (M. B. du 24 avril 2020) ont été prolongées jusqu’au 17 juin 2020 par l’arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 (M.B. du 13 mai 2020).
