Projet de loi du 8 octobre 2018 portant dispositions diverses notamment en matière de droit civil et d’incapacité

AVOCATS.BE en mouvement
Tribune n°143

Maître Claudine Vroonen et Monsieur le bâtonnier Jean-François Ledoux ont représenté AVOCATS.BE BE lors des auditions ont été organisées en commission de la justice le 6 novembre 2018 au sujet du projet de loi projet de loi 54 3303/001 du 8 octobre 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d’incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Pour lire l’avis déposé à cette occasion, cliquez ici.

 

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Legal Refugee Helpdesk : 2 ans déjà

Il y a 6 jours
Le Refugee Legal Helpdesk, établi en collaboration avec le barreau de Bruxelles, divers ordres juridiques, et des ONG, célèbre deux ans d'activité en continuant de fournir une assistance juridique vitale aux demandeurs d'asile. Cette initiative a été motivée par une crise de l'accueil débutée fin 2021 due au non-respect des obligations de l'État belge envers les demandeurs d'asile. Malgré des défis considérables, le projet s'est étendu, impliquant des barreaux additionnels et bénéficiant du soutien des autorités de Bruxelles. À ce jour, le Helpdesk a aidé plus de 8000 demandeurs, bien que plus de 3500 restent sans hébergement.

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Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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