Vous trouverez ici la communication de l’administration générale de l’aide à la jeunesse et du centre pour mineur dessaisis, relative au règlement d‘ordre intérieur des IPPJ et aux documents pour le jeune consultables sur le site internet de l’Aide à la jeunesse.
Monsieur Rudy Van de Voorde, directeur général EPI, nous informe de quelques modifications législatives qui ont été communiquées aux prisons la semaine dernière. Celles-ci entreront en vigueur le 1er septembre 2023 et concerneront :
- LA Surpopulation : non prolongée au-delà du 31 août 2023
- la loi relative au statut juridique externe (et à la réglementation y afférente, comme la lettre collective n°161) : modifiée par la loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (HRF IV, MB 09.08.2023)
- la loi détention préventive : modifiée par la loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (HRF IV, MB 09.08.2023)
Non-prolongation 'libération anticipée surpopulation'
La mesure temporaire « la libération anticipée surpopulation » avait été introduite pour lutter contre la surpopulation dans les prisons. La loi prévoyait que la mesure était d’application jusqu’au 31 août 2023, puisqu’elle pouvait être prolongée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres jusqu’au 31 décembre 2024. Celle-ci ne sera pas prolongée au-delà du 31 août 2023. En conséquence, la lettre collective n°159 ne sera donc plus d’application à partir du 1er septembre 2023.
La loi relative au statut juridique externe
Une nouvelle phase de la loi relative au statut juridique externe (LSE) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Par conséquent, la LSE s’appliquera également aux condamnés dont le total de la peine est de 6 mois jusqu’à 2 ans maximum. Les modifications ont été reprises dans une version actualisée de la lettre collective n° 161.
À cet effet, vous trouverez en annexe :
- la lettre collective n°161 actualisée (une version avec marquages et sans marquages des modifications)
- les annexes de la lettre collective (avec quelques adaptations mineures mises en évidence dans l'annexe 17 avec marquage et sans marquage)
- une note récapitulative expliquant les modifications relatives à la LSE
La loi détention préventive
Dans la loi sur la détention préventive, les articles suivants sont modifiés et expliqués dans la note ci-jointe :
- article 33 : libération immédiate
- article 22 : contrôle de la détention préventive – 3 contrôles mensuels dorénavant
- article 16 : critères relatifs au mandat d'arrêt
