Pétition de la campagne "on n'enferme pas un enfant. Point."
La campagne "On n'enferme pas un enfant. Point.", soutenue par AVOCATS.BE et d'autres organisations, lance une pétition en ligne contre la détention d'enfants.
En ce moment, des
enfants innocents sont enfermés avec leur famille en centre fermé, uniquement parce que leurs parents ou eux-mêmes n’ont pas de titre de séjour en Belgique. D’ici peu de temps, d’autres enfants migrants seront arrachés à leur école, à leur cercle d’amis, à leur quartier, pour être mis derrière les barreaux.
La détention des enfants viole leurs droits fondamentaux et peut causer des dommages irréparables sur leur bien-être et leur développement. Il est inacceptable, en Belgique, en 2018, qu’un enfant soit exposé aux traumatismes liés à la détention. De plus, des alternatives existent.
Qu’ils aient le droit ou non de résider en Belgique, ces enfants et leurs parents doivent être accueillis et accompagnés dans le respect des droits et dans la dignité. Le bien-être des enfants doit être une priorité.
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À compter du 2 novembre 2023, l'utilisation obligatoire du registre informatisé des règlements collectifs de dettes s'impose aux avocats impliqués dans ces procédures. Tout acte, communication ou dépôt en dehors de ce registre sera considéré comme non-avenu, selon l'article 1675/15 bis du Code judiciaire. La prudence est de mise, notamment pour les requêtes d'appel, où des interprétations divergentes pourraient survenir.
L'obligation de déclaration de soupçons, conforme à l'article 4.87 du Code de déontologie des avocats, crée des défis délicats. Cette exigence impose une rupture dans la relation client-avocat, soulevant des dilemmes éthiques et juridiques. Les cas non transmis à la CTIF soulèvent des questions complexes, impliquant la responsabilité pénale de l'avocat. Dans ce contexte, la prudence, la vigilance professionnelle et la transparence sont essentielles pour maintenir l'intégrité de la relation client-avocat.
