Nouveaux seuils d'accès à l'aide juridique

Les seuils d’accès à l’aide juridique ont été, comme chaque année, adaptés à l’index comme suit, et sont applicables dès ce 1er septembre 2019 :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

-    isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.026 € 
-    cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.317 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

-    isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.026 € et 1.317 €
-    cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.317 € et 1.607 €

Le montant de la déduction pour personne à charge, qui quant à lui dépend de l’évolution du R.I.S, est inchangé depuis le 1er septembre 2018, c’est-à-dire 188,22 €.

Le www.frontbaj.be dans lequel vous introduisez vos demandes de désignations a été adapté.

 

Source photo (c) https://www.vivreenbelgique.be/

A propos de l'auteur

La
Tribune
latribune

a également publié

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.