L'Etat belge responsable de la surpopulation dans les prisons
AVOCATS.BE a intenté plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge pour la surpopulation dans les prisons. Un premier jugement vient d’être rendu par le tribunal de première instance de Liège ce 9 octobre 2018.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
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La loi du 18 juillet 2017 impose à l’avocat de procéder à une évaluation individuelle des risques de chaque nouveau dossier assujetti, visant à déterminer le niveau de risques de celui-ci : faible, standard ou élevé.
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