Lorsque, il y a un an, notre Premier ministre avait signé, au nom de la Belgique, une déclaration commune avec huit autres dirigeants européens, mettant clairement en cause la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de migration, les réactions furent nombreuses.
Les droits humains étaient clairement en danger. Le président d’AVOCATS.BE en avait fait son édito.
Cette lettre est née de la fausse idée d’une jurisprudence prétendument généreuse de la Cour en matière de migration. De nombreuses études ont montré qu’il n’en était rien et que la jurisprudence de la Cour n’a jamais constitué un obstacle majeur aux politiques migratoires intérieures. Comme le montre un document de la Cour datant de février 2026, seulement 1 à 2 % de sa jurisprudence concerne les migrations, et seulement 6 % de ces affaires liées à l'immigration ont abouti à un jugement de violation !
Un an plus tard, les 46 pays membres du Conseil de l’Europe adoptent une déclaration politique à Chișinău, la capitale de la Moldavie, qui met, temporairement sans doute, fin à cette polémique.
C’est un tour de force diplomatique que d’être parvenu à accorder 46 pays sur un texte qui a évité les pires dérives que l’on pouvait craindre mais dont la lecture nous rend malgré tout quelque peu perplexes.
Il s’agit d’une déclaration non contraignante exprimant les vues et préoccupations des gouvernements des États membres sur la migration et la protection des droits humains en Europe. « Cette déclaration envoie un signal fort – et fort bienvenu – montrant le ferme soutien dont bénéficient la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg parmi nos 46 États membres », a déclaré le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, dans un communiqué officiel.
Tout au long de la lecture des 58 points de cette déclaration, on ne peut que constater que c’est l’exigence de l’intérêt général qui prédomine sur celle de la protection des droits fondamentaux. La convention a précisément pour but de protéger ces droits et non l'intérêt général. C’est plus qu’un signe !
Certes, cette déclaration politique tente de rassurer en indiquant de manière générale que :
- « Il est important que les États parties tiennent compte de la jurisprudence de la Cour de manière à donner plein effet à la Convention » (point 3)
- « Il est important que les États parties offrent des voies de recours internes, le cas échéant avec effet suspensif, qui fonctionnent de manière efficace et équitable et permettent un examen approprié et en temps opportun de la question du risque, conformément à la Convention et à la lumière de la jurisprudence de la Cour » (point 6)
- « Le Comité des Ministres rappelle les réalisations importantes de la Cour à travers ses arrêts et décisions dans la surveillance du respect de la Convention et la défense des valeurs sur lesquelles s’appuie le Conseil de l’Europe » (point 10)
- « L’exécution des arrêts de la Cour de manière pleine, effective et rapide et une surveillance effective de ce processus revêtent une importance fondamentale pour assurer la pérennité à long terme, l’intégrité et la crédibilité du système de la Convention. Le Comité des Ministres réaffirme l’obligation inconditionnelle des États parties de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans tout litige auquel ils sont parties » (point 15).
Des grands principes sont ainsi rappelés. Il est piquant de souligner que nos gouvernants rappellent l’importance de se conformer aux arrêts de la Cour alors que la Belgique, notamment, est régulièrement épinglée pour ce manquement.
Ces grands principes sont-ils renforcés pour autant ? Nous ne le pensons pas.
En effet, déjà dans ses généralités, cette déclaration précise également :
- « Les autorités nationales qui sont, en principe, mieux placées qu’une Cour internationale pour évaluer les besoins et les conditions au niveau local, disposent d’une marge d’appréciation pour la mise en œuvre de la Convention au niveau national, sous le contrôle de la Cour » (point 4)
- « La Cour interprète de manière authentique la Convention conformément aux normes et principes pertinents du droit international public et, en particulier, à la lumière de la Convention de Vienne sur le droit des traités. La Convention est interprétée comme un instrument vivant qui tient compte des réalités contemporaines, garantissant son applicabilité face à de nouveaux défis » (point 12).
L’influence des certains gouvernements (italien, danois et anglais notamment) qui souhaitaient une politique plus dure et plus stricte en matière de migration a engendré des prises de position inquiétantes. Le reproche, surprenant et infondé, selon lequel la Cour ne tiendrait pas compte des réalités contemporaines est à peine caché.
À nouveau, la déclaration rappelle le caractère absolu de certains principes, comme l’interdiction de la torture ou le principe de non-discrimination, mais elle ne peut s’empêcher de détailler l’application souhaitée de certains articles-clés de la convention en matière d’immigration et c’est là que le bât blesse.
Comme le souligne le journaliste Philippe Jacqué dans le journal Le Monde, de manière générale, la déclaration « promeut une application toujours plus stricte de la convention afin de laisser les États mener le durcissement de leur politique migratoire et expulser comme ils l’entendent les personnes jugées indésirables sur leur sol ».
Même si, avec diplomatie, la déclaration de Chișinău rappelle l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme et ne veut donc imposer aucune interprétation aux juges, elle ne manque pas de l’inciter à suivre son point de vue et à préciser le contenu de certains articles de la convention. Il y va ainsi d’une déclaration interprétative de la convention européenne des droits de l’homme alors que l’interprétation relève justement de la compétence de la Cour.
La déclaration rappelle le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de l’article 3 de la convention mais, tout en disant qu’elle n’autorise aucune entorse à la règle, elle précise cependant que « le niveau minimum de gravité des mauvais traitements qui constituent des peines ou traitements inhumains ou dégradants doit donc rester élevé et constant, et être appliqué de manière claire et cohérente à tous les niveaux, en évitant toute contrainte inutile sur les décisions d’expulsion ou d’extradition de ressortissants étrangers » (point 23).
Cela signifie-t-il, aux yeux des signataires, que l’appréciation d’un risque de torture ou de traitement inhumain peut devenir une contrainte inutile ? L’interdiction absolue de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants devient-elle ainsi relative ? C’est une dérive dangereuse.
L'article 8 de la convention garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Il protège l'individu contre les ingérences arbitraires de l'État, sauf si ces restrictions sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.
Selon les signataires de la déclaration de Chișinău, « lorsque la Cour estime qu'il existe des raisons sérieuses de substituer son appréciation à celle des autorités nationales, il est important qu'elle affiche clairement sa conscience des particularités des systèmes juridiques et des traditions nationales, notamment, par exemple, la mesure dans laquelle la durée d’une peine d’emprisonnement reflète la gravité d’une infraction » (point 33). La Cour ne motiverait-elle pas ses décisions ? C’est une nouvelle pression faite sur les magistrats.
D’autres passages de cette déclaration posent problème comme le concept de « démocratie capable de se défendre » (point 39). Cette référence sous-entend que les droits de l’homme pourraient être bafoués pour certains groupes en cas de pressions extérieures d’États hostiles, ouvrant la voie à une érosion des droits des personnes déplacées lorsque leurs revendications prennent de l’ampleur.
La déclaration de Chișinău se veut clairement une explication de la manière dont les gouvernements souhaitent voir évoluer la jurisprudence de la Cour mais aussi des juridictions nationales lorsqu’elles statuent sur les droits fondamentaux.
On peut donc voir en cette déclaration une menace contre l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme mais aussi des tribunaux nationaux en leur indiquant comment ils doivent interpréter ou appliquer la convention. On peut y voir également un risque d’affaiblissement du système de la convention, en donnant la priorité aux considérations de sécurité et de politique publique par l’intérêt général au détriment de la protection des droits de l'homme.
Xavier VAN GILS
Ancien président d’AVOCATS.BE
Co-président de l’Observatoire de l’État de droit
