Indexation des montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes
En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :
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Article
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Montants jusqu'au 31.12.2022
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Montants à partir du 01.01.2023
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Art. 2, 1°
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€ 589,95
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€ 651,01
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€ 39,34
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€ 43,41
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Art. 2, 2°
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€ 9,82
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€ 10,83
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Art. 2, 3°
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€ 235,96
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€ 260,39
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€ 15,73
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€ 17,36
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Art. 2, 4°
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€ 196,64
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€ 216,99
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Art. 2, 5°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 3
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€ 98,30
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€ 108,47
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Art. 4, 1°
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€ 13,77
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€ 15,19
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Art. 4, 2°
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€ 7,88
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€ 8,70
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Art. 4, 3°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 4, 4°
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€ 0,25
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€ 0,28
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Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
Photo de Sora Shimazaki
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Le Refugee Legal Helpdesk, établi en collaboration avec le barreau de Bruxelles, divers ordres juridiques, et des ONG, célèbre deux ans d'activité en continuant de fournir une assistance juridique vitale aux demandeurs d'asile. Cette initiative a été motivée par une crise de l'accueil débutée fin 2021 due au non-respect des obligations de l'État belge envers les demandeurs d'asile. Malgré des défis considérables, le projet s'est étendu, impliquant des barreaux additionnels et bénéficiant du soutien des autorités de Bruxelles. À ce jour, le Helpdesk a aidé plus de 8000 demandeurs, bien que plus de 3500 restent sans hébergement.
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