Indexation des montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes

En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :

 

Article

Montants jusqu'au 31.12.2022

Montants à partir du 01.01.2023

Art. 2, 1°

€ 589,95

€ 651,01

 

 € 39,34

€ 43,41

Art. 2, 2°

€ 9,82

€ 10,83

Art. 2, 3°

€ 235,96

€ 260,39

 

 € 15,73

€ 17,36

Art. 2, 4°

€ 196,64

€ 216,99

Art. 2, 5°

€ 117,99

€ 130,20

Art. 3

€ 98,30

€ 108,47

Art. 4, 1°

€ 13,77

€ 15,19

Art. 4, 2°

€ 7,88

€ 8,70

Art. 4, 3°

€ 117,99

€ 130,20

Art. 4, 4°

€ 0,25

€ 0,28

 

Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.

 

Photo de Sora Shimazaki

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