Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité

Tribune n°221

A dater du 12 juillet 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés.

A propos de l'auteur

Pierre

Henry

Administrateur

a également publié

HERA Awards 2026 | Le droit de la responsabilité civile permet ...

Face à la pollution aux PFAS, devenue un enjeu majeur de santé publique et d'environnement, le droit de la responsabilité civile offre-t-il aux particuliers exposés un véritable levier d'action ? À partir d'un inventaire des normes wallonnes et européennes, ce travail – primé aux HERA Awards – examine les conditions de mise en œuvre d'une action en réparation et souligne la fonction préventive dont le nouveau Code civil entend désormais doter la responsabilité, à l'égard des entreprises comme des autorités publiques.

Anne Jonlet, Auriane Masamuna et Pierre Henry

HERA Awards 2026 | Le droit des brevets à l'ère de la transit ...

Et si la propriété intellectuelle devenait un moteur de la transition écologique plutôt qu'un outil défensif ? En confrontant le monopole des titulaires de brevets à l'impératif d'accès aux technologies vertes, et en recueillant la parole d'entrepreneur·es engagé·es dans l'open source, cette recherche ouvre des pistes concrètes pour praticien·nes, entreprises et législateur·ices. Une contribution saluée par les HERA Awards 2026.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.