En cette fin d’année parlementaire chaotique le ministre de la justice a fait déposer une proposition de loi « Pot-pourri Corona » contenant une série de dispositions dans différentes matières. AVOCATS.BE déplore que le Covid-19 soit utilisé comme prétexte pour adopter des réformes dans l’urgence alors que les mesures envisagées n’ont rien à voir avec la crise et méritent un examen approfondi.
Pour mémoire : pour une vision globale de la législation « de crise », un inventaire actualisé se trouve sur le site d’AVOCATS.BE
I. Pot-pourri Corona II
a) Textes
- Projet de proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et autres dispositions diverses en matière de justice, DOC 55 1295/001
- Avis d’AVOCATS.BE – voir également le résumé de l’avis dans la présente Tribune.
- Avis du Conseil consultatif de la magistrature
b) Développements
Fin mai, le ministre de la justice a soumis à AVOCATS.BE un projet de proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et autres dispositions diverses en matière de justice en lui demandant de lui faire part de son avis pour le 8 juin au plus tard sur certains des chapitres du projet.
Entre-temps, la proposition de loi a été déposée à la Chambre.
AVOCATS.BE déplore que le coronavirus Covid-19 soit utilisé comme prétexte pour adopter des réformes dans l’urgence alors que les mesures qui sont prises n’ont rien à voir avec la crise.
La proposition qui est déposée à la Chambre est en réalité un pot-pourri rassemblant toute une série de mesures qui justifient un examen approfondi et non une adoption sous le bénéfice d’une urgence qui n’existe pas.
Une fois de plus, AVOCATS.BE dénonce le processus législatif actuel qui consiste à adopter, sans débats, des modifications législatives qui sont loin d’être temporaires et anodines.
AVOCATS.BE ne s’est pas limité à examiner les chapitres qui lui avaient été soumis pour avis mais a examiné de manière plus large la proposition, sans toutefois être exhaustif, étant donné le délai imparti.
Les sujets sur lesquels AVOCATS.BE a donné son avis sont les suivants :
- Réparation à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de procédure d’appel en ce qui concerne les reconnaissances frauduleuses (art. 36-37)
- Réparation à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de majorité requise pour la démolition et la reconstruction totale d’une copropriété (art. 38 - 41)
- Procédure écrite (art. 55-56)
- Extension du champ d’application de l’article 32ter du Code judiciaire (art. 57)
- Le Registre central d’aide juridique (art. 58-66)
- Evaluation en permanence des affaires pendantes au rôle général (art. 67-70)
- Source authentique contenant les indicateurs des entreprises en difficultés financières (art. 71)
- Report de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (art. 76)
- Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire (art. 80-82)
- Adaptations relatives à l’autorisation pour renoncer à une succession pour un mineur ou pour une personne qui a été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l’article 492/1, § 2, troisième alinéa, 5° C. civ. (art. 97-110)
- Modifications concernant les frais de justice (art. 114-120)
- Le lieu des audiences des cours d’assises (art. 123-127)
- Vidéoconférence en matière pénale, en matière d'application des peines et dans l'exécution de mesures d'internement (art. 128-136).
L’avis d’AVOCATS.BE a été transmis au ministre de la justice et aux membres de la commission de la justice.
II. Impact de la crise du coronavirus sur le fonctionnement des instances d'asile
La commission de l’intérieur de la Chambre a organisé le mardi 9 juin 2020 des auditions au sujet de l'impact de la crise du coronavirus sur le fonctionnement des instances d'asile.
Ont été entendus : Freddy Roosemont, directeur général de l'Office des Étrangers ; Dirk Van den Bulck, commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides ; Jean-Pierre Luxen, directeur général et Lien Bruggeman, coordinatrice médicale nationale de Fedasil; Serge Bodart, premier président du Conseil du contentieux des étrangers; Marie-Pierre de Buisseret, avocat; Sylvie Micholt, avocat.
Dans le cadre de ces auditions, AVOCATS.BE a transmis son avis aux membres de la commission de l’intérieur.
III. Traçage
a) Texte
Banque de données
Avis de l’autorité de protection des données
- Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 3 juin 2020) = prolongation de l’AR n° 18 jusqu’au 30 juin 2020.
- Proposition de loi (M. Robby De Caluwé, Mme Frieda Gijbels, MM. Khalil Aouasti et Gilles Vanden Burre, Mmes Jessika Soors, Nathalie Gilson et Nawal Farih et M. François De Smet) portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, n° 1249/1
Avis de l’autorité de protection des données
Traçage numérique
- Résolution relative au développement potentiel d'une application mobile pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et à la nécessité de respecter les droits humains, en particulier le droit au respect de la vie privée (doc.parl., Chambre, 55/1182). Texte adopté à la Chambre le 20 mai 2020 mais non encore publié.
b) Développement
La proposition de loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 a fait l’objet de critiques fondamentales de la part de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’Etat. Elle n’a dès lors pas été adoptée.
Or, elle était destinée à remplacer l’arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 (tout aussi critiquable) qui devait en principe cesser ses effets le 4 juin 2020.
Cet arrêté royal a dès lors été prolongé jusqu'au 30 juin 2020 par l’arrêté royal n° 25. Le délai pour l'effacement des données à caractère personnel a été ajusté en conséquence (le 5 juillet 2020 au lieu du 9 juin 2020).
En ce qui concerne le traçage numérique, une résolution a été adoptée à la Chambre.
La proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population a, elle aussi, fait l’objet de critiques du Conseil d’Etat qui estime que le fédéral n’est pas compétent pour prendre ce type de mesures.
Extrait de l’avis du Conseil d’Etat : « En conclusion, la proposition de loi concerne à la fois des compétences fédérales et des compétences communautaires.
Dans sa forme actuelle, la proposition de loi soumise pour avis ne peut se concrétiser que si elle est transformée en un accord de coopération pour lequel l’assentiment parlementaire est requis. Cet accord pourrait en effet lier les Belges individuellement et il concerne des matières qui - eu égard au principe de légalité inscrit à l’article 22 de la Constitution -doivent être réglées par la loi13. Pareil accord de coopération offre au demeurant la meilleure sécurité juridique. »
IV. Lettre ouverte pour une modernisation de la justice
Une lettre ouverte pour une véritable modernisation de la justice signée par Xavier Van Gils, Edward Janssens et Robert De Baerdemaeker a été envoyée au ministre de la justice, à la présidente du Collège des cours et tribunaux et aux procureurs généraux le 25 mai 2020.
Cette lettre ouverte, diffusée dans la presse est un appel à faire passer la justice du 19ème au 21ème .
« Faciliter et simplifier une série de règles de fonctionnement avec pour seuls objectifs : l’efficacité, l’économie et le progrès ! Nous en sommes tous responsables. C’est à portée de main et nous avons le devoir de mettre en oeuvre les leçons de cette crise qui, en réalité, n’est qu’un détonateur de ce qui était déjà en marche. Supprimons immédiatement ces déplacements inutiles pour des audiences purement organisationnelles, permettons l’accès en ligne aux dossiers des procédures civiles ou pénales, communiquons systématiquement et sans frais les décisions rendues par voie électronique aux parties concernées et à leurs conseils, supprimons les travaux pénibles et coûteux de photocopie de dossiers, etc.
Les solutions existent, les programmes informatiques également même si des adaptations doivent être finalisées. Les droits d’enregistrement payés sur les photocopies des dossiers répressifs, qui sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, sont forcément inférieurs au coût réel des photocopies qui nécessitent des heures de prestation d’un greffier, des photocopieuses et du papier… »
La réponse du Ministre a été publiée sur le site de la RTBF. Ce dernier semble ne pas voir le problème : "Plusieurs mesures ont été prises ou renforcées dès le début de la crise du COVID-19 afin que la justice puisse continuer de fonctionner. Le système de soumission de documents de procédure par voie numérique a ainsi été accéléré ; avec un record de près de 100.000 documents rentrés par les avocats en avril 2020. D’autre part, on compte actuellement plus de 6.000 collaborateurs du SPF Justice aptes à travailler avec un outil dédié aux réunions numériques sécurisées. La première audience par vidéoconférence, à savoir une audience correctionnelle, s'est tenue le 30 mars au tribunal de Malines. Dès avant la crise du COVID-19, plusieurs lois " pot-pourri " et investissements dans les technologies de la communication ont raccourci les délais, simplifié les procédures et allégé les charges administratives".
V. Règlement collectif de dettes
A l’initiative de l’O.V.B., Edward Janssens et Xavier Van Gils ont écrit le 26 mai 2020 à la première ministre et au ministre de la justice au sujet du registre central des règlements collectifs de dettes.
Pour rappel, les articles 83 à 90 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des établissements pénitentiaires et portant diverses dispositions en matière de justice (PP IV) ont créé le Registre central des règlements collectifs de dettes et ont chargé l'O.V.B. et l'O.B.F.G. de la mise en place et de la gestion de ce registre.
Par le biais du Titre 5 de la loi du 5 mai 2019 contenant diverses dispositions relatives à l'informatisation de la justice, à la modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, l'informatisation de la procédure de règlement collectif des dettes a été inscrite dans le Code judiciaire.
Conformément à l'article 53 de cette dernière loi, il était prévu que les articles du Titre 5 entreraient en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les fonds nécessaires au développement du registre n'ayant pas encore été mis à la disposition des Ordres communautaires et le registre n'ayant donc pas encore pu être développé, cette date a été reportée au 1er janvier 2021 par la loi du 11 décembre 2019.
Afin de pouvoir respecter la date du 1er janvier 2021, il faudrait pouvoir commencer le développement. Cependant, bien qu'il ait été confirmé il y a quelques mois que le SPF Economie avait donné son accord de même que l'inspecteur des finances, les fonds n'ont toujours pas été versés à l'O.V.B. et AVOCATS.BE.
C’est pourquoi les présidents de l’O.V.B. et d’AVOCATS.BE ont pris initiative d’écrire au ministre de la justice afin de s’enquérir de l’état des choses et d’insister sur l’importance d’un déblocage rapide des fonds nécessaires
VI. Question parlementaire - droit d’asile - différences de décisions en fonction du rôle linguistique
A la suite de l’article publié sur le site internet de l’Echo le 26 mai 2020, le député N-VA Christoph D'Haese a interrogé Maggie De Block en séance plénière de la Chambre le 28 mai 2020 sur "les différences de décisions en matière de droit d'asile en fonction du rôle linguistique" (55000767P)
Christoph D'Haese (N-VA) : « Tout juge indépendant veille à l'exécution des droits, des devoirs et des libertés. Il ressort des statistiques du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) que les juges francophones octroient neuf fois plus vite le statut de réfugié. Ou autrement dit : que les juges néerlandophones sont neuf fois plus sévères et probablement plus équitables en matière de droit d'asile. Le premier président du CCE, M. Bodart, n'a même pas eu le courage d'expliquer cette différence. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle en vue d'une harmonisation en la matière ? »
Maggie De Block, ministre : « Le CCE est une juridiction administrative indépendante. En matière de régularisations, de demandes de visa et de regroupement familial, aucune différence n'est observée entre les rôles linguistiques. Les différences apparaissent en revanche dans la procédure de plein contentieux contre les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, le droit d'asile. Dans les rôles linguistiques respectifs, le Conseil suit l'écrasante majorité des décisions du CGRA. Cela confirme la qualité des décisions.
Dès lors que le prononcé dans un souci de garantie de l'unicité de la jurisprudence et de la sécurité juridique, il recourt, en outre, de plus en plus aux instruments disponibles. Citons à cet égard à titre d'exemple, l'obligation de porter une affaire devant l'assemblée générale ou les chambres réunies. Il est pour l'instant encore impossible de mesurer l'impact de cette procédure. »
Christoph D'Haese (N-VA) : « Si la transparence au sujet des chiffres doit être saluée, je n'ai toutefois pas reçu d'explication sensée concernant les différences de traitement dans les rôles linguistiques. Cette situation est inadmissible dans un État de droit. C'est pourquoi mon groupe a préparé une proposition de loi visant à rendre l'objectivation des juges auprès du CCE plus transparente et à parvenir à une administration plus efficace de la justice. Nous continuerons à veiller sur ce talon d'Achille de l'État de droit. »
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
