Réunie ce lundi 23 avril 2018 à l’Espace Wallonie Picarde, à Tournai, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A, sur base de l’avis préalable de Maître Michel Kaiser, décidé d’introduire devant le Conseil d’Etat, conjointement avec les barreaux de Huy, Liège et Verviers, un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté royal du 18 mars 2018, réglant la répartition des différents contentieux entre les huit divisions du tribunal de commerce de Liège et rendant certaines d'entre elles exclusivement compétentes dans des matières spécifiques, essentiellement le droit de l’insolvabilité et certaines en matière de droit des sociétés. Me Kaiser est mandaté à cet effet.
- A entamé les débats relatifs au rapport de Maîtres Patrick Henry et Patrick Hofströssler sur la modernisation de la profession d’avocat en examinant, sur rapport de Maître Eric Balate, administrateur, les pages 1 à 157. Les travaux seront poursuivis à l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2018 (propositions 1 à 17) puis lors d’une assemblée générale extraordinaire le 23 mai 2018 (propositions 18 à 38). Ensuite, la note d’observations finalisée fera l’objet d’une concertation avec l’O.V.B. dans la perspective de tenter d’adopter des positions communes, à remettre au ministre de la justice pour la fin du mois de juin.
- A, sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, adopté le texte de réglementation professionnelle relatif aux implications déontologiques d’une procédure d’insolvabilité impliquant un avocat (ou sa société professionnelle) en application du Livre XX du code de droit économique, qui entrera en vigueur ce 1er mai 2018 (voyez l’article de Maitre Ghislain en cliquant ici).
- A, sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, débattu du projet de réglementation relatif à l’avocat détaché en entreprise. Le vote interviendra à l’assemblée générale de mai 2018.
- A, sur rapport d’Alexandre Gillain, administrateur, débattu de la question des compétences à exiger des candidats à l’inscription sur les « listes des praticiens de l’insolvabilité » (« co-curateurs »), appelés à intervenir dans le cadre de procédures d’insolvabilité impliquant un avocat (ou sa société professionnelle) pour vérifier le respect des règles déontologiques et veiller à préserver le secret professionnel. Le débat sera poursuivi lorsque le texte de l’arrêté royal sera connu.
- A évoqué, dans la perspective du futur appel aux candidatures de représentants des professions libérales, la question de l’incompatibilité entre la profession d’avocat et la fonction de juge consulaire. Une décision sera prise à l’assemblée générale de mai 2018.
- A entendu le rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur, relatif à la désignation et à la formation des membres de la cellule « anti-blanchiment » et arrêté les missions de celle-ci.
- A, en matière d’aide juridique, et sur rapport de Maître Alexandre Gillain, administrateur, à nouveau pris acte de l’engagement du ministre d’obtenir les budgets nécessaires pour aboutir au paiement d’un point à 75 €.
- A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur :
- Marqué son accord pour le recours très temporaire au factoring dans le cadre de DPA-deposit vu l’impossibilité de mettre au point un programme de gestion des impayés avant le 1er juillet 2018, date à laquelle il deviendra obligatoire,
- Noté que des flyers explicatifs de l’DPA-deposit seront prochainement disponibles et distribués, parallèlement à la communication via la Tribune et les organes de communication des Ordres.
- A débattu et marqué son accord sur les deux motions proposées par le barreau de Liège en matière de droit des étrangers (voir texte ici). Le groupe de travail « droit des étrangers » sera chargé de les traduire en propositions concrètes à insérer dans le mémorandum qui sera dressé en vue des prochaines élections législatives.
- A entendu le rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, à propos des travaux en cours en matière d’assurance protection juridique.
- A entendu le rapport de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur, à propos du service ombudsman communautaire et des ombudsmans locaux et déterminé les missions respectives de ceux-ci.
- A, sur rapport de Maitre Jean-Joris Schmidt, administrateur, à nouveau débattu des formations en droit collaboratif et adopté leur prix pour les deux jours donnant accès à l’agrément (450 € pour les avocats inscrits, 350 € pour les avocats de moins de 5 ans et 325 € pour les stagiaires).
