Réunie ce lundi 15 octobre 2018 à la Maison de l’avocat, à Bruxelles, l’assemblée générale des bâtonniers :
- A rendu hommage à Madame Christine DALCQ, avocate honoraire, présidente de chambre à la Cour d’appel de Bruxelles et ancienne présidente du Conseil de discipline d’appel des avocats francophones et germanophones, décédée le 12 octobre 2018.
- A, concernant le registre U.B.O., sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, décidé que l’avocat qui constate une discordance entre les données de son client telles qu’elles y figurent et la réalité, ne peut modifier le contenu du registre proprio motu (pour cause de secret professionnel), mais doit inviter son client à faire lui-même le nécessaire, quitte à se déporter si ce n’est pas fait après rappel.
- A, sur rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, débattu, en 2ème lecture, de la problématique du périmètre de la profession et décidé de ne pas réglementer en la matière, mais d’en définir le cadre conformément à la définition de la Cour Constitutionnelle : l’activité de l’avocat consiste en la mise au point de la situation juridique, à savoir les activités d’information, d’explication, de conseil, d’assistance et de défense juridiques, exercées pour autrui.
-A adopté la note de politique générale qui fixe le programme d’actions et les priorités d’AVOCATS.BE pour l’année judiciaire 2018-2019. Elle sera présentée par le président dans la prochaine Tribune.
- A poursuivi le débat sur l’avant-projet de loi présenté par le ministre de la justice, dans la suite du rapport de Maîtres Patrick Henry et Patrick Hofströssler sur la modernisation de la profession d’avocat et adopté les observations qui vont être communiquées au Ministre de la Justice.
- A entendu le rapport de Maître Michel Ghislain, administrateur, concernant les nouvelles polices « R.C. professionnelle » et « Indélicatesse »conclues avec Ethias et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Il y a lieu de retenir essentiellement que, sans majoration de primes :
- en R.C. Professionnelle : la garantie est doublée (2.500.000 €) ; la police couvre les activités de « co-curateur désigné en application du livre XX du C.D.E. », de « data protector officer » et « d’avocat détaché en entreprise dans le respect du règlement de l’Ordre » ; dans les dossiers d’aide juridique, le plafond est doublé (de 500 € à 1.000 € d’indemnités), pour l’application de la franchise réduite de 250 €.
- en « Indélicatesse », rien n’est modifié si ce n’est qu’il a été convenu que, pendant un délai de 3 ans à l’expiration duquel une évaluation sera faite, le délai de déclaration (1 an) ne prendra cours que lorsque le bâtonnier a la connaissance certaine de l’identité exacte de la ou des victime(s).
Un article détaillé et donnant accès aux nouvelles polices sera publié dans la Tribune au moment de leur entrée en vigueur, soit au début de la prochaine année civile.
- A, concernant le service d’ombudsman, sur rapport de Maître Jean-Joris Schmidt, administrateur, adopté la modification du règlement de procédure de ce service destinée à lui permettre d’intervenir en cas de difficulté entre un justiciable - consommateur et son avocat à la Cour de cassation appartenant au rôle linguistique francophone ou germanophone.
- A entendu le rapport de Maître Laurent Tainmont, administrateur, de M. Dominique Ligot, directeur administratif et financier et de M. Benoît Hallak, expert-comptable externe, sur l’état des comptes au 30/09/2018.
- A, sur rapport de Maître Pierre Henry, administrateur, débattu de la problématique des juges suppléants et de la volonté du Ministre de la Justice de réformer l’accès à cette fonction et ses conditions d’exercice. La réflexion va se poursuivre à propos des revendications et éventuelles contre-propositions qui pourraient être formulées.
- A, en matière informatique et sur le rapport de Maître Stéphane Boonen, administrateur :
- débattu du financement de la création, dans le cadre de la structure commune à AVOCATS.BE et à l’O.V.B., du nouveau programme de gestion de l’aide juridique qu’il convient de mettre en place rapidement, les programmes utilisés actuellement par les Ordres étant obsolètes.
- évoqué la situation financière actuelle de la D.P.A.
- A, sur rapport de Maître Pierre Henry, administrateur, relancé les travaux concernant la gouvernance de l’institution et adopté plusieurs décisions de principe qui, avant d’être définitivement adoptées, nécessitent un travail d’étude d’impact sur les équilibres existants au sein de l’institution.
- A, sur rapport du soussigné, pris connaissance des réflexions du carrefour des stagiaires de Bruxelles qui, après avoir examiné les pratiques différentes dans les Ordres en matière de contrat de stage, propose l’adoption d’un modèle unique, contenant certaines clauses obligatoires, dans un souci d’uniformisation. La commission « formation initiale et stage » est chargée d’examiner ces propositions en ouvrant le débat aux représentants des stagiaires des différents Ordres.
- A adopté la motion de soutien à Maître Firmin Yangambi, membre du conseil de l’Ordre des avocats de Kisangani, dont le texte est consultable ici.
