Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 17 mars 2025 :
- Le président a fait rapport de la rencontre entre la Ministre de la Justice du 18 février dernier et la délégation composée des présidents Gothot et Callens et du vice-président Fyon ainsi que de la bâtonnière Dupont, du bâtonnier Judo, de Laurence Evrard et de Nele Staessens, au cours de laquelle différents sujets ont été abordés (VIFS, surpopulation carcérale, informatisation, réforme du disciplinaire, divorce sans juge, permanences d’avocats, homologation simplifiée des accords de médiation et force exécutoire de l’acte d’avocat). Le président a, par ailleurs, fait état de la lettre ouverte qui sera remise à la Ministre le 20 mars 2025, dans le cadre de la journée consacrée à la Justice et l’Etat de droit et ensuite ouverte à la signature des citoyens, qu’ils soient ou non professionnels de la justice.
- Sur le rapport de Me Bastenière, une discussion s’est instaurée relativement aux priorités à donner aux actions de la Commission égalité et non-discrimination. Me Bastenière a été chargé d’établir une feuille de route plus précise avec la Commission concernée.
- Sur le rapport de Mes Bastenière et Masquelin :
- la plateforme de signalement automatisé des opérations dans le cadre du contrôle des comptes de qualité (Programme DPA/CTPA) a été présentée ;
- en application de l’article 4.79 du Code déontologie, Me Didier Chaval a été désigné comme membre effectif et Mes François Collon et Stéphane Brux ont été désignés en qualité de membres suppléants de l’organe de contrôle commun OBFG-OVB.
- Me Masquelin a présenté le Guide pratique des lanceurs d’alerte.
- Sur le rapport de Me Boonen diverses questions en matière d’aide juridique ont été abordées :
- Salduz jeunesse : en application de l’article 2.24bis du Code de déontologie, il a été décidé que le responsable de la section jeunesse communiquera au responsable ONE SOURCE de son barreau la liste des avocats formés en droit de la jeunesse afin de l’intégrer dans la base de données. Une synchronisation sera ensuite opérée avec le Salduzweb et l’avocat concerné apparaîtra alors en priorité pour l’assistance des suspects mineurs.
- Les bâtonniers ont été invités à rappeler aux présidents de BAJ que la décision prise en assemblée générale le 17 février 2025 selon laquelle les Salduz IV bénéficieront de lege feranda de la présomption accordée aux détenus, doit être respectée.
- Le calendrier des corrections et audit a été arrêté et envoyé à l’OVB.
- La question de l’engagement éventuel d’auditeurs supplémentaires certifiés sera discutée entre les bâtonniers.
- Me Bastenière a fait rapport sur l’évolution des discussions relatives à la publicité des sentences disciplinaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles. La commission de déontologie a été chargée de proposer un texte prenant en considération les recommandations des DPO.
- Me Henry a présenté le projet de promotion de la tierce décision obligatoire. Les bâtonniers ont été invités à discuter du projet de Charte avec leur conseil de l’Ordre.
- Christine de Ville a dressé l’état des lieux des appels à candidatures :
- pour les mandats d’administrateur à l’OBFG : Me Jean-Noël Bastenière a été présenté par le barreau du Brabant-Wallon et soutenue par celui de Tournai, Me Virginie Luise par le barreau de Charleroi et Me Jean-François Gérard par le barreau de Bruxelles.
- pour les représentants de l’OBFG au sein de la délégation belge auprès du CCBE : le barreau de Liège-Huy a présenté Me Jean-François Henrotte et le barreau de Bruxelles celle de Me Anaïs Guillerme.
Vanessa de Francquen
Administratrice
