Le 13 décembre 2018 a eu lieu la conférence Électrochoc Numérique 3. Voici un résumé de l’atelier « La plateforme DPA ».
Au cours de cette séance, S. Boonen, administrateur d’AVOCATS.BE et B. Jennes, consultant IT d’AVOCATS.BE ont décrit, d’un point de vue juridique et technique, le fonctionnement et les enjeux de la DPA.
S. Boonen nous a tout d’abord présenté les trois grands projets informatiques qui sont actuellement développés au sein d’AVOCATS.BE :
- RegSol : pour la gestion des faillites (autofinancement) ;
- DPA : Plateforme commune (préfinancement par fonds informatique + ligne de crédit) ;
- LGO : logiciel des ordres (cotisation).
Concernant la DPA, il nous a été rappelé que toutes les communications passant par la plateforme sont certifiées être des communications entre avocats et que dans la mesure où la plateforme authentifie chaque avocat l’utilisant, les conclusions ne doivent pas être signées par ces derniers.
Pour l’instant, seule la fonctionnalité « dépôt de conclusions » est en place. Dans le futur, d’autres fonctionnalités existeront, telles que celle du registre national, de l’accès au registre des saisies et de la communication des décisions des juridictions civiles et pénales.
S. Boonen nous a également annoncé en primeur que depuis quelques jours tous les tribunaux de première instance sont connectés à la DPA.
Nous avons ensuite passé en revue certaines dispositions juridiques pertinentes.
Tout d’abord le projet d’article 431/1 du Code Judiciaire qui énonce que « sauf preuve contraire, en cas de discordance les mentions de la carte électronique l’emportent sur les autres mentions ». Il convient donc de bien vérifier toutes les coordonnées de la carte électronique, en ce compris les données de facturation.
Ensuite il nous a été expliqué que le système eBox peut être utilisé en cas d’absence ou de dysfonctionnement du système eDeposit. Les courriers postés par cette voie ont valeur de lettre recommandée.
L’article 742 du Code judiciaire énonce que la date du dépôt des conclusions est la date de réception de celles-ci, et non la date de leur remise. Cette nouvelle règle de computation est importante car lors du dépôt DPA, l’avocat reçoit un premier avis, et seulement ensuite la confirmation de la réception de ses conclusions, et il est possible que les deux communications ne soient pas simultanées. Il est donc nécessaire de ne pas s’y prendre à la dernière minute.
Enfin, l’article 52, alinéa 2 du Code judiciaire clarifie que « à moins qu’il ne soit effectué par voie électronique, un acte ne peut être valablement accompli au greffe qu’aux jours et heures pendant lesquels ce greffe doit être accessible au public. » Ceci représente un avantage certain pour les avocats qui pourront désormais déposer via la plateforme DPA des conclusions jusqu’au dernier jour du délai, à 23h59.
Pour terminer la présentation, B. Jennes a procédé à une démonstration pratique du fonctionnement de la DPA, un outil qui constitue déjà un réel développement technologique dans la manière de travailler du monde judiciaire.
Carol Evrard, avocate au barreau de Bruxelles, membre de l’incubateur d’AVOCATS.BE
