Du neuf pour les heures de formation permanente des médiateurs

Lors de l'Assemblée générale du 10 juin 2024, des décisions importantes ont été prises, notamment l'élection de nouveaux administrateurs et la discussion sur la publicité des sentences disciplinaires. Le renouvellement de la Cellule de coordination en matière disciplinaire et du conseil de discipline d'appel a été annoncé. Un accord unanime a été marqué sur la convention d'actionnaires pour la NewDpa. En matière de B.A.J., les indemnités des avocats ont été immédiatement transférées. De nouvelles initiatives en assistance aux victimes de violences sexuelles intrafamiliales ont été présentées, et des règlements en matière de confidentialité des correspondances et des incompatibilités professionnelles ont été adoptés.

Le 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a statué en faveur de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire Lutgen c. Luxembourg, liée à la liberté d'expression d'un avocat. La Cour a jugé que les juridictions pénales luxembourgeoises n'avaient pas maintenu un équilibre approprié entre l'autorité judiciaire et la liberté d'expression de l'avocat. Cette décision souligne l'importance de permettre aux avocats de critiquer les actions judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions sans subir de sanctions pénales disproportionnées.