- Conseil de l’Europe - Déclaration politique du Comité des ministres sur la C.E.D.H et les migrations – 15 mai 2026
Lors de leur réunion à Chisinau, en Moldavie, les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration politique sur la C.E.D.H et les migrations. Cette déclaration sur les migrations a été adoptée à l’unanimité par les 46 États membres.
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a souligné que « cette déclaration est un signal très fort – et très bienvenu – de soutien sans faille à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Cour de Strasbourg, de la part de l’ensemble de nos 46 États membres ». On se rappellera en effet la lettre que 9 chefs de gouvernement – dont le premier ministre belge - avaient publiée le 22 mai 2025 réclamant de la marge pour leurs politiques dans la lutte contre l’immigration irrégulière et contestant le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme.
- Union européenne - Proposition législative pour une nouvelle société européenne – Consultation de la Commission 25 juin 2026
La proposition de règlement instaurant une nouvelle forme juridique harmonisée de société à responsabilité limitée (« EU Inc. » ou 28e régime) publiée par la Commission le 18 mars 2026, est en cours d’examen au niveau du Conseil et du Parlement. Cette nouvelle forme de société se caractérise par le fait qu'elle pourra être créée en 48 heures et qu'elle sera gérée de manière entièrement numérique tout au long de son cycle de vie. Avec cette nouvelle proposition législative, l’objectif de la Commission est de faciliter la création et l'expansion transfrontalières des entreprises, dans la droite ligne des orientations politiques 2024-2029 d’Ursula von der Leyen et des conclusions du rapport Draghi sur la compétitivité .
En parallèle, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur cette proposition. Les réponses à cette consultation doivent lui parvenir avant le 25 juin 2026. Les barreaux européens se mobilisent à travers le C.C.B.E pour y répondre.
- Nations-Unies - Le rôle des systèmes judiciaires dans la lutte contre la crise climatique – Appel à Contribution – Délai : 2 juin 2026
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a lancé un appel à contributions pour son prochain rapport thématique sur le rôle des systèmes judiciaires dans la lutte contre la crise climatique : OHCHR | Thematic Report on the role of Justice Systems in Addressing the Climate Crisis - Call for input . La date limite de soumission est fixée au 2 juin 2026.
- UNESCO - Renforcer l'État de droit à l'ère de l'intelligence artificielle – Formation gratuite en ligne
L'UNESCO a conçu et développé, en partenariat avec la Saïd Business School, la Blavatnik School of Government et la Faculté de droit de l'Université d'Oxford, un cours international sur l’I.A, la justice, et l’état de droit , destiné aux acteurs du système judiciaire et aux professionnels du droit.
Ce cours, d’une durée de 18 heures environ, est accessible en ligne gratuitement (il est entièrement financé par l'UNESCO avec le soutien de l'Union européenne). Il est actuellement disponible en anglais seulement mais des versions française et espagnole seront disponibles en juin 2026.
- Etats-Unis - Affaires relatives aux décrets présidentiels concernant les cabinets d’avocats – Audience de plaidoirie – 14 mai 2026
Pour rappel, le C.C.B.E et plusieurs barreaux européens – dont AVOCATS.BE - ont déposé ensemble un mémoire amicus curiae, dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement ayant jugé que les décrets du président Trump contre plusieurs cabinets d’avocats américains étaient inconstitutionnels.
Le mémoire en réponse du gouvernement américain a été déposé le 10 avril 2026 et l’affaire a été plaidée le 14 mai 2026. Il est possible d’entendre les débats d’audience via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=YNcw0tb-rbM
- C.C.B.E. - Déclaration à l’occasion du premier anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention de Luxembourg – 13 mai 2026
À l’occasion du premier anniversaire de la signature de la Convention, le C.C.B.E a publié sur les réseaux sociaux une déclaration invitant les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer la Convention sur la protection de la profession d’avocats. A ce jour, 31 Etats ont signé la Convention.
- C.N.B. - Journée européenne de la souveraineté numérique – 24 juin 2026
En collaboration avec la Délégation des Barreaux de France et la chaire académique NOMODIA, le C.N.B. organise, avec le soutien du barreau de Bruxelles, une journée européenne de la souveraineté numérique.
La conférence se tiendra le 24 juin 2026 (9h30 – 18h00) dans la Maison du barreau de Bruxelles et réunira des professionnels du droit, des institutions publiques et des acteurs académiques afin d’aborder les principaux enjeux de la souveraineté juridique à l’ère de l’intelligence artificielle.
La journée sera articulée autour de quatre grandes thématiques :
- la souveraineté juridique européenne à l’ère de l’intelligence artificielle ;
- les transformations des professions du droit face aux évolutions technologiques ;
- les enjeux économiques et la maîtrise des infrastructures numériques du secteur juridique en Europe ;
- les conditions de mise en œuvre d’une garantie humaine dans l’usage de ces technologies.
Les inscriptions se font via le formulaire https://form.typeform.com/to/WVMsZnIq
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
