La Commission publie un guide pratique à l’attention des autorités sur l’évaluation de la proportionnalité des règlementations professionnelles.
Le Conseil de l’Europe adopte une nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme et publie un nouveau cours gratuit en ligne sur la traite des êtres humains.
Les barreaux turcs lancent un appel aux dons pour soutenir les avocats touchés par le tremblement de terre.
Le C.C.B.E. publie son rapport annuel.
I. PROFESSION D’AVOCAT
- Réglementation professionnelle - Test de proportionnalité – La Commission publie un guide pratique à l’attention des autorités compétentes
Afin d’aider les autorités des Etats membres à effectuer des évaluations de proportionnalité des nouvelles réglementations nationales qui restreignent l'accès aux professions ou leur exercice avant leur adoption, la Commission vient de publier un guide pratique.
Ce guide explique la logique qui sous-tend l’approche préventive de la directive 2018/958 du 28 juin 2018 (relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions) et donne des exemples concrets de ce qu'il faut faire - ou ce qu’il faut éviter de faire - lors de l'évaluation de la proportionnalité d’une nouvelle réglementation professionnelle. Il n’est actuellement disponible qu’en anglais.
II. ETAT DE DROIT – DROITS HUMAINS - ACCES A LA JUSTICE
- Préparation du rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit - Réunion des Ordres communautaires avec la DG JUST – 17 février 2023
Les deux Ordres communautaires ont été invités par la Commission européenne à une réunion en ligne pour compléter les informations communiquées par eux dans leurs réponses en ligne à la consultation ciblée. Cette réunion se tiendra en ligne le 17 février 2023. AVOCATS.BE y sera représenté par Stéphane Gothot et Marjorie Dedryvere.
III. CONSEIL DE L’EUROPE
- Lutte contre le terrorisme - Stratégie pour 2023-2027 – 8 février 2023
Afin de faire face à l’évolution des menaces terroristes en Europe, le Conseil de l’Europe a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme pour 2023-2027 en vue de renforcer les efforts de lutte contre le terrorisme en Europe et au-delà.
L’objectif est de s’attaquer non seulement aux manifestations du terrorisme, mais également aux causes et aux éléments déclencheurs du terrorisme, et notamment à l’extrémisme violent et à l’abus des nouvelles technologies (messagerie, recrutement, formation, et interaction entre les actes de terrorisme et les violations des législations sur les conflits armés).
La stratégie souligne la nécessité du respect des droits humains et de l’État de droit, ainsi que l’importance de la prise en change des victimes du terrorisme. Elle souligne également la nécessité d’une coopération intersectorielle et internationale pour lutter contre les différentes formes de terrorisme, en tenant compte des effets que celles-ci peuvent avoir sur notre vie quotidienne, notamment lorsqu’il s’agit de la circulation de l’information, de la liberté de mouvement et des questions de sécurité.
La nouvelle stratégie sera mise en œuvre par le Comité contre le terrorisme du Conseil de l’Europe (CDCT), en étroite coopération et coordination avec d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations Unies.
- Lutte contre le terrorisme – HELP – Nouveau cours gratuit disponible en ligne
Un cours en ligne gratuit sur la traite des êtres humains a été développé par le programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l'Europe.
Ce cours est conçu pour permettre aux juges, procureurs, avocats, agents des forces de l'ordre et autres professionnels d'appliquer effectivement les normes établies par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains dans leur travail au quotidien. Il a été élaboré sous l'angle des droits de l'homme et se concentre sur la protection des victimes.
Le cours comprend neuf modules de fond (Introduction et cadre juridique ; Définitions et concepts juridiques ; Identification des victimes de la traite ; Assistance aux victimes de la traite ; Le principe de non-sanction ; Enquêtes, poursuites et droit des victimes ; Condamnations ; Indemnisations pour victimes de la traite ; Retour et rapatriement des victimes).
Comme pour tous les cours proposé par le programme HELP, les sujets sont examinés à l'aide de présentations, d'écrans interactifs, de contrôles de connaissances et d'exercices de réflexion.
IV. C.C.B.E.
- Rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 du CCBE (version anglaise) est désormais disponible sur le site Internet du CCBE. La version française sera publiée très prochainement.
V. AUTRES BARREAUX
- Turquie - Appel à la solidarité et à l’aide humanitaire des avocats après le séisme
A la suite du terrible séisme en Turquie et face à l'énorme catastrophe humanitaire qu'il a provoquée, l'Union des barreaux turcs (UTBA) a lancé un appel aux dons pour soutenir les avocats touchés par le tremblement de terre et leurs familles : https://www.barobirlik.org.tr/
Les barreaux sont par ailleurs invités à relayer l’appel aux dons sur leur site internet et par le biais de leurs réseaux sociaux.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
