La Commission publie des orientations bien utiles pour faire le point sur la libre circulation des citoyens et de leurs familles.
Le Parlement et Conseil sont arrivés à un accord informel sur la digitalisation de la coopération judiciaire ainsi que sur la règlementation de l’intelligence artificielle.
La future présidence belge du Conseil de l’Union annonce ses priorités.
La mise à jour du guide pratique sur la Cour E.D.H. à l’attention des avocats est à présent disponible.
Le C.C.B.E. a remis son prix 2023 des droits humains à trois avocats chinois.
I. UNION EUROPEENNE
- Libre circulation des citoyens de l'U.E. et de leurs familles – La Commission publie des orientations – 6 décembre 2023
La liberté de circulation et de séjour des personnes dans l’Union européenne a été instaurée par le traité de Maastricht en 1992 et constitue la pierre angulaire de la citoyenneté de l’Union. La directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union, s’inscrit dans la suppression progressive des frontières intérieures en application des accords de Schengen.
La Commission avait publié des premières lignes directrices en 2009, afin d’améliorer la transposition et l’application de cette directive, puis une communication en 2013.
Afin de faire le point sur ce concept de liberté de circulation des personnes, qui a beaucoup évolué au fil des années et qui a même changé de signification depuis sa création, la Commission vient de publier une communication comportant des orientations.
Ces orientations, qui tiennent compte de l’évolution jurisprudentielle du droit de libre circulation, seront une aide précieuse pour les citoyens et les praticiens.
- Digitalisation et coopération judiciaire – Le Parlement approuve le règlement et la directive contenant de nouvelles règles pour moderniser l'accès à la justice dans l’U.E. - 23 novembre 2023
Le Parlement européen vient d’approuver formellement le nouveau paquet, qui avait été approuvé par les négociateurs du Parlement et du Conseil en juin 2023.
Les nouvelles règles permettront l'utilisation de la technologie numérique dans les procédures judiciaires transfrontalières. Ces règles visent à réduire les coûts et les délais des procédures judiciaires transfrontalières dans l'U.E. en permettant l'utilisation d'outils numériques tels que la vidéoconférence, l'échange électronique de documents (en utilisant des sceaux et des signatures électroniques) et le paiement numérique des frais.
Les Etats membres devront veiller à ce que ces infrastructures soient accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
- Intelligence artificielle – Accord informel en trilogue interinstitutionnel – 8 décembre 2023
Le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur la règlementation de l'intelligence artificielle.
Des garanties seront prévues pour l’intelligence artificielle à usage général. La notation sociale sera interdite de même que le recours à l’intelligence artificielle pour manipuler ou exploiter les vulnérabilités des utilisateurs. Les consommateurs pourront déposer plaintes et réclamer des explications.
L’utilisation des systèmes d'identification biométrique par les services répressifs sera par ailleurs limitée.
Des amendes (pouvant aller de 7,5 millions d’euros ou 1,5% du chiffre d’affaires à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial) sont également prévues en cas d’infraction.
- « Protéger, Renforcer, Prévoir » – Présidence belge du Conseil de l’U.E. – 1 janvier au 30 juin 2024
C’est avec ce slogan que la Belgique prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne pour les six prochains mois, à partir du 1er janvier 2024. Ce nouveau mandat couvrira les 6 priorités suivantes : la protection des citoyens et des acquis de l’Union, le renforcement de ses structures et de ses capacités et de son économie, et l’anticipation proactive des défis futurs.
Voici comment la Belgique décline son slogan et les 6 thématiques qu’il incarne:
« Protéger: Ce terme résonne fortement avec la protection des citoyens et des frontières, soulignant l’engagement de la présidence à garantir la sécurité et le bien-être des Européens. Il englobe également la défense des valeurs démocratiques, de l’État de droit, et de l’unité, y compris le soutien à l’Ukraine, reflétant la première thématique. Il suggère également un renforcement de l’agenda social et de la santé.
Renforcer: Ce mot fait écho au renfort de la compétitivité de l’UE sur la scène mondiale. Il appuie sur l’importance de consolider l’unité et la solidarité européennes pour faire face aux défis internes et externes. Cela inclut la transition juste et équitable, assurant que le développement durable et les politiques environnementales sont abordés avec une vision prospective.
Prévoir: Enfin, “Prévoir” se rapporte à la préparation aux prochains élargissements de l’UE et à l’anticipation des défis futurs. Ce terme souligne l’importance de l’anticipation et de la planification stratégique dans toutes les sphères de l’action de l’UE. Cela fait également référence à la nécessité d'une réforme interne de l'Union pour préserver sa capacité d'action future. »
II. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Mise à jour du guide "La Cour européenne des droits de l'homme : Questions et réponses pour les avocats »
Une mise à jour du guide pratique, réalisée par un sous-groupe d’experts du comité « délégation permanente du C.C.B.E. auprès de la Cour E.D.H. » vient d’être publiée, en français et en anglais.
III. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Prix des droits humains 2023
La dernière session plénière de l’année, qui s’est tenue le 24 novembre 2023 à Athènes, a été l’occasion pour le C.C.B.E. de remettre son prix des droits humains. Il a été attribué aux avocats chinois Hang Tung Chow, Xu Zhiyong et Ding Jiaxi (tous les trois emprisonnés) pour leurs actions remarquables en faveur de la défense des droits humains.
Hang Tung Chow est une avocate praticienne et une militante pour la démocratie qui est emprisonnée au Centre Tai Lam pour les femmes depuis le 8 septembre 2021 sur la base d'accusations portées contre elle dans quatre affaires différentes, toutes pour des actes totalement pacifiques et liés au travail de l'Alliance ou à la commémoration du massacre de Tiananmen du 4 juin 1989.
Xu Zhiyong s'est fait connaître en 2003 lorsque, avec deux autres juristes, il s'est occupé du cas d'un étudiant universitaire battu à mort à Guangzhou et a plaidé pour l'abolition du système de détention et de rapatriement. Cette campagne a conduit le gouvernement chinois à abolir un système dans lequel les migrants ruraux étaient arbitrairement détenus, condamnés à des amendes et expulsés par la police dans les grandes villes.
Après avoir travaillé pendant dix ans comme avocat d'affaires, Ding Jiaxi a commencé en 2010 à enquêter sur des affaires et des questions relatives aux droits humains et à faire campagne en faveur d'une plus grande transparence gouvernementale, de l'État de droit et des droits des travailleurs migrants. Il fournit une assistance juridique et de la nourriture aux pétitionnaires à Pékin.
En 2010, Xu et Ding ont lancé le Mouvement des nouveaux citoyens, un mouvement de la société civile qui a fait campagne pour la réforme constitutionnelle, la transparence du gouvernement et une plus grande préoccupation institutionnelle pour les droits humains. Le mouvement s'est efforcé de promouvoir une citoyenneté chinoise enracinée dans les idéaux démocratiques de liberté et de responsabilité sociétale. Le mouvement a notamment fait campagne en faveur de l'égalité des prestations sociales et éducatives pour les travailleurs migrants à Pékin.
- Composition de la présidence 2024
A l’issue du mandat de Panagiotis Perakis, Pierre-Dominique Schupp (premier vice-président) deviendra, le 1er janvier 2024, le nouveau président du C.C.B.E. Thierry Wickers (deuxième vice-président) deviendra le premier vice-président, Roman Zavrsek (troisième vice-président) deviendra le deuxième vice-président et Alex Tallon deviendra le troisième vice-président.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
