La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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La campagne d’AVOCATS.BE continue. Cette nouvelle vidéo met en lumière le secret professionnel, un principe fondamental et indissociable de l’exercice de la profession. À partager largement pour rappeler ce droit essentiel du justiciable !
Lorsque plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement de données, ils sont responsables conjoints. Le RGPD impose alors la conclusion d’un accord précisant leurs obligations respectives. Quelques rappels utiles, notamment en cas de collaboration sur un même dossier.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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