Autrefois, les recherches au registre national étaient exécutées séparément par l’OBFG et l’OVB. A l’OBFG (contrairement à l’OVB), il avait été prévu que celles-ci ne seraient pas payantes pour les avocats agissant dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne, et pour les curateurs, dans le cadre de faillites bénéficiant d’une décision d’assistance judiciaire.
Au moment du lancement de DPA RN, sachant que toutes les recherches étaient payantes, l’assemblée générale des bâtonniers de l’OBFG a décidé de la mise en place d’une procédure particulière, permettant aux recherches faites pour des dossiers d’aide juridique ou de faillite de n’être pas facturées à l’avocat qui consulte, mais à son barreau.
Considérant d’une part les budgets fort importants mobilisés au sein des barreaux pour ce poste, et d’autre part l’amélioration de la situation financière des dossiers d’aide juridique, l’assemblée générale des bâtonniers a décidé de supprimer ce système lors de sa séance du 13 novembre, et ce après plusieurs reports permettant aux barreaux d’en débattre au sein des conseils de l’ordre.
Pratiquement, cela signifie qu’à partir du 1er janvier prochain, toutes les recherches, y compris celles relatives à des dossiers d’aide juridique ou de faillite, seront facturées à l’avocat.
