La loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 dite « Pot-pourri III » a profondément modifié la matière de l’internement.
Poussé dans le dos par les nombreuses condamnations de la Cour européenne de droits l’Homme en la matière, le législateur a réduit les hypothèses dans lesquelles les personnes internées peuvent se trouver incarcérées dans une annexe psychiatrique.
Les situations juridiques dans lesquelles un interné peut se retrouver en prison sont les suivantes :
- Dans le cadre d’un mandat d’arrêt ;
- Après une décision d’internement si la juridiction statuant sur l’internement a ordonné l’incarcération immédiate ;
- Après une arrestation provisoire dans le cadre du non-respect d’une libération à l’essai, pour une durée de 7 jours ouvrables maximum ;
- Dans le cadre d’une suspension de la libération à l’essai par la Chambre de protection sociale, pour une durée d’un mois maximum.
Il apparaît cependant que la Parquet n’a pas changé ses anciennes pratiques.
Ainsi, lorsque la Chambre de protection sociale prononce le placement d’un interné en établissement de défense sociale alors que celui-ci est libre, ou en cas de révocation d’une mesure de libération à l’essai qui devrait se dérouler dans un établissement de défense sociale, le Parquet exécute la décision de privation de liberté à l’annexe psychiatrique de la prison.
Environ 60 internés du Sud du pays seraient concernés par cette problématique, et détenus illégalement.
Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, siégeant en référé, a déjà eu à connaitre de 4 décisions et a ordonné le transfert immédiat des internés qui avaient intenté l’action en Justice vers l’établissement de défense sociale désigné par la Chambre de protection sociale, ou à défaut la remise en liberté de ceux-ci.
J’invite donc les avocats qui défendent des internés à être particulièrement attentifs à la situation juridique dans laquelle se trouve leur client, et à envisager sérieusement les recours adéquats afin que la détention illégale ne se prolonge pas, et me tient à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Delphine Paci,
Avocate au barreau de Bruxelles
Photo Le Vif © Belga
