Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Lorsque dans un même élan, la Tribune de l’O.B.F.G. et le périodique d’ADVOCAAT PUNT BE se mobilisent à travers les écrits des présidents des deux Ordres communautaires, c’est qu’il en va d’une question essentielle concernant l’ensemble de la profession.
Tel est le cas lorsque le Gouvernement envisage de supprimer la réduction d’impôt consentie en cas de paiement de la prime de l’assurance « protection juridique » mise en place par la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ».
Cette réduction est limitée à un montant de 124 euros (non indexé depuis l’entrée en vigueur de la loi), ce qui représente en général 20 à 40% de la prime payée.
Comme le souligne le périodique de nos confrères néerlandophones, Koen Geens s’est fait le défenseur de cette loi qui incite les consommateurs à souscrire des polices couvrant un large éventail de risques : responsabilité civile, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et de la consommation, droit de la construction, droit des successions, droit des donations et des testaments, droit de la famille, etc.
Suivant les chiffres donnés par le ministre de la Justice lui-même en réponse à une question parlementaire 35.063 polices ont été souscrites en 2019, pour passer à 67.910 en 2020 et à 106.893 en 2021.
Dans l’édition du journal HET LAATSTE NIEUWS du 22 juillet 2017, Koen Geens justifiait cette loi en indiquant : « les personnes de la classe moyenne qui n’entrent pas en ligne de compte pour un avocat pro deo, mais qui n’ont tout de même pas les moyens financiers suffisants pour payer une procédure, bénéficieront certainement de cette assurance (…) De nombreuses personnes ayant de problèmes n’osent pas aller voir un avocat parce qu’elles pensent qu’elles ne pourront pas le payer. Je veux changer cela en rendant l’assurance protection juridique déductible. »
Comme l’a écrit la DAS dans une note, l’avantage fiscal octroyé devait donc permettre un meilleur accès à la justice pour les personnes n’ayant pas accès à l’aide juridique, en atténuant l’augmentation du coût d’une procédure judiciaire due à l’assujettissement des avocats à la TVA, tout en encourageant l’apparition sur le marché de produits couvrant des garanties autrefois exclues (divorce, litiges relatifs à la construction, droit du travail, etc.).
Toujours selon cette note, de nouveaux produits ont bien été lancés par les grands acteurs du marché, avec des garanties nouvelles allant au-delà des exigences légales alors que le nombre de ménages ayant souscrit une assurance de protection juridique a plus que doublé en trois ans.
Supprimer un avantage fiscal quatre ans après l’avoir créé provoquera une diminution du nombre de souscripteurs et entrainera le risque de ne plus voir que les consommateurs à risque souscrire le produit, ce qui en menacera l’existence même.
Lorsque la loi du 22 avril 2019 fut adoptée, le ministre Geens avait souligné que son but était de favoriser l’accès à la justice.
La suppression de l’avantage fiscal, au motif invoqué d’une simplification des déclarations fiscales, met donc en balance des intérêts totalement disproportionnés et constitue en cela un pas en arrière qui va à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens auxquels l’Etat doit garantir l’accès à la justice.
Ce n’est pas acceptable !
Vos bien dévoués,
Pierre Sculier,
Président
Stéphane Boonen,
Administrateur
