Durant le mois écoulé, AVOCATS.BE a rendu des avis sur toute une série de projets en matière de droit pénal, de droit des étrangers, de droit de l’insolvabilité.
I. Transposition de la directive restructuration – avis spontané
a. Textes
- Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité (DOC 55-3231).
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développement
La commission « praticiens de l’insolvabilité » suit le projet depuis longtemps déjà et a rendu un avis très fouillé au sujet de l’avant-projet de transposition.
Un certain nombre de ses observations ont été prises en considération.
Au moment de l’examen du projet en commission de l’économie de la Chambre, la commission « praticiens de l’insolvabilité » a pris l’initiative de rédiger un avis complémentaire reprenant ls remarques qui n’avaient pas été suivies.
Lors de la réunion de la commission du 10 mai 2023, le ministre de la justice a répondu aux observations d’AVOCATS.BE mais les a écartées. Le projet a été adopté en commission.
II. Contrôles judiciaires des détentions administratives des étrangers - avis
a. Textes
- Proposition de loi Ecolo-Groen du 20 juin 2022 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, afin de renforcer l’effectivité du contrôle judiciaire exercé sur les détentions administratives des étrangers détenus en centre pour illégaux (DOC 55-2773)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de l’Intérieur a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE concernant à propos de la proposition de loi du 20 juin 2022 modifiant la loi du 15 décembre 1980, afin de renforcer l’effectivité du contrôle judiciaire exercé sur les détentions administratives des étrangers détenus en centre pour illégaux.
L’avis a été préparé par François Haenecour, avocat au barreau de Mons et membre de la commission « droit des étrangers ».
AVOCATS.BE rejoint le constat d’une différence de traitement injustifiée entre le contrôle de la privation de liberté d’un détenu de « droit commun » et celui d’un étranger privé de liberté exclusivement sur la base de la loi du 15 décembre 1980 et soutient la proposition de loi.
III. Violence intrafamiliale – circonstance aggravante en cas de perte d’un embryon ou d’un fœtus – avis
a. Textes
- Proposition de loi Les Engagés modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d'empoisonnements à l'encontre d'une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du fœtus, n° 2960/1
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi modifiant le Code pénal, instaurant une circonstance aggravante en cas de coups, de blessures ou d'empoisonnements à l'encontre d'une femme enceinte, ayant entraîné la perte de l'embryon ou du fœtus.
La proposition de loi doit être replacée dans le contexte de la violence intrafamiliale et de coups et blessures ou d’empoisonnement volontaires.
L’avis a été préparé par Catherine Donceel, avocate au barreau de Namur et membre de la commission « droit pénal ». AVOCATS.BE n’est pas favorable à l’instauration d’une nouvelle circonstance aggravante en cas de perte de l’embryon ou du fœtus alors qu’une circonstance aggravante est déjà prévue en cas de violence intrafamiliale (doublement les peines) et que cela conduirait dès lors à des peines disproportionnées.
IV. Création de cabinets d'avocats d'approche holistique
a. Textes
- Proposition de loi Ecolo-Groen portant sur la création de cabinets d'avocats d'approche holistique (CAAH) (DOC55 3329)
Pour mémoire :
- Proposition de résolution PS visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne (DOC55 2611) et avis d’AVOCATS.BE.
b. Développements
Une proposition de loi Ecolo-Groen portant sur la création de cabinets d'avocats d'approche holistique (CAAH) vient d’être publiée sur le site de la Chambre (alors même qu’elle est datée du 14 février 2023).
Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée de la proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés qui avait donné lieu à des auditions en février 2023.
Il s’agit cette fois d’une proposition de loi et non d’une proposition de résolution. C’est donc plus concret.
V. La limitation du temps de plaidoirie des avocats – question parlementaire
Vincent Van Quickenborne a été interrogé en commission de la Justice le 12 avril 2023 par Marijke Dillen (VB) au sujet de la limitation du temps de plaidoirie des avocats à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2023. La députée a relayé les inquiétudes de l’OVB qui estime qu'il s'agit d'un précédent inquiétant et a émis de vives critiques.
Réponse du Ministre : « Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être indicatifs, mais notre droit ne connaît pas de système de précédents. Cette décision judiciaire s'applique à un dossier spécifique et aux parties impliquées dans ce dossier. Je n'ai reçu aucune plainte structurelle concernant un délai de plaidoirie trop court. Dans notre pays, environ un million de jugements et d'arrêts sont rendus chaque année. Cela remet ce dossier dans son contexte. Dans les dossiers importants et complexes, il existe suffisamment de garde-fous pour garantir le temps de plaidoirie jugé nécessaire. Dans la pratique, de bonnes dispositions sont souvent prises à l'audience d'introduction. »
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
