De plus en plus, nous travaillons avec des plateformes telles que Regsol ou Justrestart. Des pièces peuvent s’y trouver. Dans le cadre d’une procédure un avocat peut-il se contenter d’y renvoyer son adversaire sans les communiquer par courrier séparé ?
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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