« L’avocat face à une personne protégée : problèmes et solutions. Rappel des grands principes en matière de protection et cas pratiques ciblés »
Présidente : Me Sophie KESSELS, avocat au barreau de Liège-Huy
Intervenants :
1) Mme Dominique ROCOUR, juge de paix du canton de Sprimont
2) Me François DEGUEL, avocat au barreau de Liège-Huy
Rapporteur : Me Claire VANDENDRIESSCHE, avocate au barreau de Luxembourg
Au cours de l’après-midi du 9 septembre dernier, ce sont des orateurs venus exclusivement de la région liégeoise qui nous ont entretenu de la matière des incapacités.
C’est d’ailleurs par la présentation de cette équipe, par sa présidente Maître Sophie KESSELS, avocate au Barreau de Liège-Huy, qu’a débuté notre atelier, à savoir Madame Dominique ROCOUR, juge de paix du canton de Sprimont et Maître François DEGUEL, avocat au Barreau de Liège-Huy.
Maître KESSELS a balisé l’objet de la présentation du jour en nous annonçant que celle-ci débuterait par un rappel des grands principes contenus dans la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
Après cet exposé plus théorique, le souhait de nos conférenciers était celui de nous entraîner dans une discussion plus animée, sur base de cas pratiques axés sur la pratique du droit familial avec l’intervention d’une personne protégée et, le cas échéant, de son administrateur.
Très vite, nous voilà lancés dans le vif du sujet avec Maître François DEGUEL qui est d’abord revenu sur l’historique de l’adoption de la loi du 17 mars 2013 ainsi que sa ratio legis. Il nous a alors rappelé la volonté qui était celle du législateur d’uniformiser les anciens statuts d’incapacités, dont de nombreux étaient tombés en désuétude.
Maître DEGUEL nous a également rappelé que désormais, les personnes majeures, qui relevaient du régime de l’administration provisoire, de la minorité prolongée, de l’interdiction ou encore du conseil judiciaire, étaient, depuis 2014, soumises à un même régime légal.
Dans ce cadre, il a insisté sur le rôle essentiel du juge de paix à qui il appartient de personnaliser le régime de protection en fonction de l’état de la personne à protéger et le rôle, tout aussi essentiel, de l’administrateur qui sera désigné et qui devra ensuite vérifier sa sphère de compétences.
Notre orateur a ajouté qu’en parallèle à cette protection dite « judiciaire », il existe un système de protection « extrajudiciaire », s’apparentant à un contrat de mandat, bien que soumis à des règles particulières reprises dans la loi du 17 mars 2013 et que celui-ci doit être priorisé.
Une fois le cadre posé, Maître DEGUEL a précisé que malgré cette volonté du législateur de favoriser le régime de protection extrajudiciaire, l’exposé du jour serait axé sur la protection judiciaire ainsi que le rôle de l’administrateur (des biens mais aussi de la personne), hypothèse bien plus fréquente en pratique.
Ensuite, l’accent a été mis sur l’étendue des missions du trio composé par l’administrateur des biens (patrimoniale), l’administrateur de la personne (extrapatrimoniale) et la personne de confiance, ainsi que la notion de contrôle y liée.
Cela étant, Maître DEGUEL nous a précisé qu’en pratique, et contrairement au texte légal, il est fréquent que les rôles d’administrateur de biens et de la personne soient souvent exercés par la même personne, ce qui peut faciliter l’exercice de la mission mais aussi offrir un seul et unique interlocuteur aux tiers dans le cadre d’une instance ou non.
Notre spécialiste de la matière, lui-même administrateur, a ensuite embrayé sur la liste des compétences reprises à l’article 492/1 de l’ancien Code civil et insisté sur l’importance de vérifier ses pouvoirs en tant qu’administrateur, la capacité devant rester la règle et l’incapacité l’exception.
Ce dernier a également insisté sur la nécessaire combinaison de cet article avec l’article 497/2 du même Code prévoyant une liste d’actes pour lesquels un administrateur ne peut jamais intervenir. Bon nombre d’actes relevant du droit familial faisant partie de la liste reprise à l’article 497/2, Maître DEGUEL n’a pas manqué de soulever la complexité pratique de cette articulation.
Madame ROCOUR est, elle aussi, intervenue pour confirmer qu’il est absolument primordial de prendre connaissance du contenu de l’ordonnance de mise sous administration, pour l’administrateur mais également pour les tiers et que pour cette dernière catégorie, la démarche peut s’avérer compliquée.
Ensuite, c’est la distinction entre la mission d’assistance, qui doit être privilégiée, et celle de représentation, devant demeurer l’exception, qui a été abordée par nos spécialistes. En effet, cette question a, elle aussi, une importance pratique capitale en matière de droit familial.
Puis c’est le régime de l’autorisation dans le cadre d’une mission de représentation qui a pu être abordé.
Ces rappels théoriques ont permis de percevoir les incidences pratiques considérables dans le cadre d’un litige familial impliquant une personne protégée et son éventuel administrateur.
En effet, que ce soit en tant qu’administrateur (pour circonscrire sa mission), en qualité de demandeur dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de la Famille (nécessité de mettre l’administrateur à la cause), ou en tant que magistrat (pour apprécier la capacité juridique du justiciable ainsi que la légalité de la procédure), il est nécessaire de prendre connaissance du contenu de l’ordonnance de mise sous protection pour en connaître les conséquences.
La deuxième partie de cet atelier a été, quant à elle, plus interactive dès lors qu’il y avait lieu de résoudre plusieurs casus soumis par les intervenants.
Les trois casus se déclinaient chacun en deux temps, soit :
- L’hypothèse d’une procédure introduite face/contre une personne protégée ;
- Celle d’une procédure introduite par une personne protégée.
Une longue et enrichissante discussion s’est alors instaurée entre les orateurs et les oreilles jusqu’alors attentives de l’auditoire.
Bon nombre de thèmes de droit familial ont pu être abordés, tels que le divorce, les mesures civiles relatives aux enfants de parents séparés, les aliments, les donations, les testaments et legs.
Pour chaque résolution, de nombreux aspects étaient discutés tels que la mise à la cause de l’administrateur, la possibilité pour la personne protégée ou son administrateur d’introduire la procédure envisagée, le rôle de l’administrateur mis à la cause mais aussi celui du magistrat amené à trancher.
L’alliance judicieuse de nos orateurs, administrateurs et avocats pour deux d’entre eux et juge de paix pour le troisième, a permis de couvrir des aspects variés de la matière, ceci dans une ambiance chaleureuse, axée sur l’échange.
L’atelier s’est clôturé sur une série de questions des praticiens à l’écoute, désireux d’avoir l’avis de nos intervenants sur des questions concrètes rencontrées dans le cadre de leurs propres professions.
Claire VANDENDRIESSCHE
Avocate au Barreau du Luxembourg
