Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°193

Du côté des institutions européennes – mars 2021

I. UNION EUROPÉENNE – TRILOGUES 

  • Preuve électronique en matière pénale (e-Evidence) – Début des négociations en trilogue – 10 février 2021

Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale – publiée par la Commission le 17 avril 2018 – viennent de débuter. La première réunion interinstitutionnelle a eu lieu le 10 février 2021 et la prochaine réunion est prévue le 18 mars 2021.

Le Conseil avait adopté son orientation générale le 30 novembre 2018 et le Parlement européen vient d’adopter, le 11 décembre 2020, le rapport  de la Commission LIBE. Les positions des deux institutions sont fort divergentes de sorte que les institutions devront probablement s’accorder sur des amendements de compromis.

  • Protection de la vie privée – Confidentialité des communications électroniques – Position du Conseil – 10 février 2021 – Les négociations interinstitutionnelles vont enfin pouvoir commencer

Le 10 février 2021, le Conseil a finalement arrêté sa position par rapport à la proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE.

Le 26 octobre 2017, le Parlement avait adopté son mandat de négocier sur base de sa résolution préparée par la commission LIBE.

  • Imposition des sociétés – Proposition de directive – Plus de transparence pour les grandes multinationales – Le Conseil engage des négociations avec le Parlement européen en vue de l’adoption d’une directive

Les États membres ont chargé la présidence portugaise du Conseil d’engager les négociations avec le Parlement afin d’adopter rapidement une proposition de directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (« directive relative à la publication d’informations pays par pays »). Le Parlement et le Conseil espèrent arriver à un terrain d’entente rapidement.

La directive, dont on parle depuis 2016, fait partie du plan d’action de la Commission pour un système plus juste d’imposition des sociétés.

Cette directive imposera aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros de publier, entre autres, une déclaration d’informations spécifiques relative à l’impôt sur les bénéfices qu’elles paient dans chaque État membre.

Une fois adoptée, les États membres disposeront de deux ans pour la transposer.

II. UNION EUROPÉENNE – COMMISSION

  • Financements européens à l’attention des avocats et des barreaux – Appel à propositions – 9 mars au 6 mai 2021

Un appel à propositions visant à financer des projets transnationaux en matière d’e-Justice est ouvert depuis le 9 mars 2021. Les dossiers doivent être introduits avant le 6 mai 2021.

45 millions d’euros sont disponibles pour ces projets, avec un minimum de 75.000 euros par projet.

Les documents relatifs à l’appel, les conseils et autres instructions sont disponibles sur la page de l’appel dans le portail « Funding & tender opportunities » (F&T). Le taux de cofinancement est de 90%. Toute demande d’information peut être adressée à EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu

  • Etat de droit – Préparation du rapport annuel relatif à l’année 2020 – Consultation publique

AVOCATS.BE  a répondu à la consultation publique de la Commission dans le cadre de la préparation de l’édition 2021 de son rapport annuel sur l’Etat de droit, en communiquant un résumé de quelques exemples concrets de menaces contre l’indépendance des avocats, une présentation de l’état de la numérisation de la justice et de quelques points de procédure, comme la place du parquet à l’audience.

Prochaine étapes :

La Commission établira son rapport, dont l’adoption est prévue pour juillet 2021, sur base des diverses contributions reçues. Elle procèdera par ailleurs à quelques enquêtes sur le terrain.

  • Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière – Consultation publique – Réponses attendues pour le 11 mai 2021

Le 16 février 2021, la Commission européenne a publié une consultation publique relative à la « numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière ».

L’objectif poursuivi par cette initiative est d’améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire transfrontalière notamment en cas de crise comme la pandémie de COVID-19.

L’utilisation de la technologie numérique serait rendue obligatoire pour communiquer entre les autorités des Etats membres à la place du papier.

Toute contribution à la consultation publique peut être apportée jusqu’au 11 mai 2021.

  • Egalité salariale – Proposition de directive de la Commission européenne – 4 mars 2021

La Commission européenne a publié le 4 mars 2021 une proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, pour un même travail ou un travail de même valeur, par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution. La proposition de directive se concentre sur l’accès à l’information pour les salariés sur le salaire moyen payé pour un travail identique ou équivalent ainsi que la possibilité de faire évaluer toute différence de salaire de plus de 5% entre les hommes et les femmes.

III. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL

  • Vidéoconférence informelle des ministres de la justice – 11 mars 2021

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la conservation des données de communication électronique et sur les derniers freins au lancement de l’activité des services de la procureure européenne. Ils ont également discuté, avec le directeur de l’Agence des droits fondamentaux, de la manière de renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux.

  • Vidéoconférence informelle des ministres de l’intérieur – 12 mars 2021

Les ministres de l’intérieur ont notamment discuté de la migration et du renforcement de la coopération avec les Etats tiers en matière de retour et ont été informés de l’état d’avancement des négociations concernant le pacte sur les migrations et l’asile.

IV. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT

  • Assemblée plénière – Devoir de diligence et responsabilité des entreprises – Adoption d’une résolution – 10 mars 2021

La proposition de résolution contenant des recommandations à la Commission européenne sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises, qui avait été adoptée le 27 janvier 2021 par la Commission JURI a été discutée et adoptée en plénière le 10 mars 2021.

Par cette résolution, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition législative qui imposerait des normes minimales aux entreprises afin d’identifier, de prévenir et de traiter les risques liés aux violations des droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeurs[1].

Concernant le droit à réparation des victimes, la commission JURI estime que les sociétés mères devraient être tenues responsables des dommages causés par leurs filiales qui commettent une violation des droits humains ou du droit de l’environnement et qu’il conviendrait de prévoir un forum necessitatis dans le droit européen afin de permettre aux victimes de saisir une juridiction dans un Etat membre s’il n’est pas possible de mener à bien une procédure dans l’Etat tiers où la violation aurait été commise.

V. UNION EUROPÉENNE – C.J.U.E.

  • Accès aux données de localisation – Limitations – Examen de la demande par une autorité indépendante – Arrêt de grande chambre – Affaire C-746/18 – 2 mars 2021

La C.J.U.E., dans un arrêt de grande chambre[2], a jugé que l’accès à des données électroniques procurant des informations relatives au trafic ou à la localisation d’une personne n’était autorisé que pour lutter contre la criminalité grave ou pour prévenir des menaces graves contre la sécurité publique. En effet, en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation estonienne, la C.J.U.E. a décidé que la directive vie privée et communications électroniques[3] n’autorisait pas les États membres à adopter des législations qui permettent l’accès à des données relatives au trafic ou à la localisation d’une personne qui permettraient de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales. Selon la Cour, l’accès à ces données ne peut être autorisé que pour lutter contre la criminalité grave ou pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique.

En vertu du principe de proportionnalité, il ne peut effectivement pas être attendu des fournisseurs de communications électroniques qu’ils conservent à titre préventif et de manière généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation de tous ses utilisateurs.

La Cour a également jugé que la demande d’accès aux données personnelles d’une personne dans le cas de poursuites pénales doit être examinée par une autorité indépendante qui pourra assurer un contrôle objectif et impartial sur le processus. Selon la Cour, cette autorité indépendante ne doit pas être impliquée dans les poursuites, ce qui exclut donc le ministère public quand il dirige la procédure d’enquête et exerce l’action publique, le cas échéant.

  • La Pologne et la Hongrie contestent le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union devant la C.J.U.E. – 11 mars 2021

Le 16 décembre 2020, le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union a été adopté après de longues négociations politiques. Ce règlement établit des règles nécessaires à la protection du budget de l’Union dans le cas d’une violation des principes de l’Etat de droit dans les Etats membres.

La Hongrie et la Pologne ont chacune introduit une action (respectivement C-156/21 et C-157/21) devant la C.J.U.E. contre ce mécanisme de conditionnalité des aides européennes.

Le 10 mars 2021, le Parlement européen a débattu de la nécessité de demander à la Cour d’accélérer ses délibérations, ce qui n’est encore arrivé que 24 fois dans l’histoire de la C.J.U.E.

VI. UNION EUROPÉENNE – PROCUREUR

  • Derniers problèmes à régler avant le lancement d’activité

Il était prévu que le parquet européen commence ses activités dès mars 2021. Cependant, la nomination des procureurs délégués européens avance lentement et retarde donc le lancement d’activité. 

VII. CONSEIL DE L’EUROPE – C.E.D.H. 

  • Partenariat avec la D.B.F.

La Délégation des Barreaux de France (D.B.F.) procédant chaque semaine au dépouillement de la jurisprudence de la C.E.D.H. et partageant sur son site internet les résumé des arrêts sélectionnés en français, un accord a été convenu entre AVOCATS.BE et la D.B.F. pour que nos prochaines éditions de La Tribune contiennent chaque fois un lien vers cette rubrique de leur site. Voyez l’article de Stéphane Boonen dans cette Tribune.

VIII. RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN

  • Procédures d’insolvabilité – Dernière réunion du réseau – 18 mars 2021 – Ordre du jour

Le 18 mars 2021, le réseau judiciaire européen a organisé une réunion en ligne sur le  Règlement 2015/848/UE du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. AVOCATS.BE y était représenté. Les participants ont été informés de l’initiative de la Commission en vue du rapprochement les législations nationales pour favoriser les investissements transfrontaliers. Les discussions ont ensuite porté sur la stratégie judiciaire européenne pour 2021-2024, sur la récolte de données sur base de l’article 29 de la sur la restructuration et l’insolvabilité, sur la jurisprudence de la C.J.U.E., et sur les lignes directrices de la coopération entre les juridictions.

Anne Jonlet – Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] La chaîne de valeur est définie comme : « l’ensemble des activités, opérations, relations commerciales et chaînes d’investissement d’une entreprise au sein ou en dehors de l’Union européenne. La chaîne de valeur inclut des entités avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte, en amont ou en aval, et qui soit a) fournissent des produits ou des services qui contribuent aux propres produits ou services de l’entreprise, soit b) reçoivent des produits ou des services de l’entreprise ».
[2] C.J.U.E., arrêt du 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18, EU :C:2021:152.
[3] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des électroniques communications (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11).

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.