Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°195

Du côté des institutions européennes – avril 2021

La Commission, le Conseil et le Parlement européens ont lancé ensemble une Conférence sur l’avenir de l’Europe, avec une plateforme digitale permettant aux citoyens de partager leurs idées afin de promouvoir la démocratie. N’hésitez pas à l’utiliser !

AVOCATS.BE participera au groupe de travail spécialement consacré à la profession d’avocat dans le cadre de la prochaine conférence de la Commission et de la présidence portugaise sur la stratégie de formation judiciaire.

Le Conseil vient d’appliquer pour la première fois son nouveau régime mondial de sanctions en matière de droits humains, en adoptant des sanctions contre 11 personnes et 4 entités.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé de poursuivre les travaux en vue d’une future convention sur la profession d’avocat.

Le protocole n°15 à la C.E.D.H. entrera en vigueur le 1 août 2021. 

Le C.C.B.E. a publié sa position sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile.

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  • Union européenne – Lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe – Dialoguer avec les citoyens pour promouvoir la démocratie – 19 avril 2021

Une conférence sur l’avenir de l’Europe, composée d’une série de débats et de discussions menés par des citoyens, vient d’être lancée le 19 avril 2021.

Une plateforme digitale permet aux citoyens de toute l’Europe, de partager leurs idées et de contribuer à façonner notre avenir commun. On y trouve également la diffusion des panels de citoyens organisés au niveau européen, les contributions en ligne ainsi que de la documentation.

Les objectifs de la conférence sont détaillés dans la déclaration commune signée le 10 mars 2021 par les 3 institutions (Commission, Parlement, Conseil).

  • Commission – Libre circulation des services – Publication d’une feuille de route en matière de réglementation professionnelle – 4 mars 2021

Le 4 mars 2021, la Commission européenne a publié une feuille de route, présentant une initiative afin de mettre à jour les recommandations de réformes nationales publiées en 2017 et concernant quelques secteurs professionnels, dont celui des services juridiques. L’objectif de la Commission est d’aider les pays de l’U.E. à améliorer leur réglementation pour ces services, afin de les rendre plus compétitifs, plus réactifs et plus ouverts à l’innovation. La mise à jour vise à tenir compte des nouveaux développements intervenus depuis 2017 et à couvrir également les activités des notaires (qui n’étaient pas visés par les précédents recommandations).

Les recommandations actualisées devraient être publiées en mai 2021.

  • Commission – Publication d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur la présomption d’innocence – 31 mars 2021

Le 31 mars 2021, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Cette directive vise à renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès.

Le rapport conclut que, dans l’ensemble, la directive a augmenté le niveau de protection des citoyens visés par des procédures pénales, en particulier dans quelques États membres dans lesquels certains aspects de la présomption d’innocence n’étaient pas consacrés dans la législation nationale. Il subsiste toutefois des difficultés dans plusieurs États membres (particulièrement en ce qui concerne le champ d’application des mesures nationales mettant en œuvre la directive, ainsi que la transposition des dispositions de la directive relatives à l’interdiction des références publiques à la culpabilité et au droit de ne pas s’incriminer soi-même).

  • Commission – Publication d’un rapport sur l’impact de l’environnement réglementaire sur l’automatisation numérique dans les services professionnels – 31 mars 2021

Ce rapport (publié par la DG GROW) vise à fournir des informations pertinentes sur les interactions entre l’environnement réglementaire et l’adoption de processus automatisés, notamment en ce qui concerne la profession d’avocat.        

  • Stratégie européenne de formation judiciaire – Conférence de la Commission et de la présidence portugaise – Participation d’AVOCATS.BE au panel de l’atelier sur la formation des avocats – 6 et 7 mai 2021

Le 12 décembre 2020, la Commission européenne a publié une communication intitulée « Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 ».

La Commission organise à présent – avec la présidence portugaise du Conseil – une conférence à l’attention des responsables des activités de formation des praticiens de la justice.

AVOCATS.BE participera à un groupe de travail, spécialement consacré à la profession d’avocat, qui portera sur l’amélioration de la participation aux formations ainsi que sur la réutilisation au niveau national des résultats des projets européens.

  • Droits humains – Première utilisation par le Conseil de son régime mondial de sanctions – Décision d’imposer des sanctions contre 11 personnes et 4 entités – 22 mars 2021

Le 22 mars 2021, le Conseil a décidé d’adopter des mesures restrictives contre 11 personnes et 4 entités à travers le monde, dans le cadre de son régime mondial de sanctions en matière de droits humains du 7 décembre 2020. C’est la première fois que l’Union européenne utilise ce mécanisme de sanction. Ceci montre la détermination de l’U.E. à défendre les droits humains et à prendre des mesures concrètes contre les responsables de leurs violations et atteintes à ceux-ci.

Parmi les sanctions imposées aux personnes et entités inscrites sur la liste, on retrouve notamment le gel des avoirs ainsi que l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’U.E.

  • Parlement européen – Session plénière – Adoption d’une résolution législative relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal – 10 mars 2021

Le 10 mars 2021, le Parlement européen a adopté (dans le cadre de la procédure législative spéciale de consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette proposition de révision de la directive prévoit que les Etats membres puissent échanger automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques.

  • Parlement européen – Session plénière – Adoption d’une résolution sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises – 10 mars 2021

Le 10 mars 2021, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Par ce document, le Parlement invite la Commission à se référer progressivement aux cadres et normes internationaux adoptés par les Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’O.C.D.E. et l’O.I.T. Le Parlement recommande aussi que l’Union adopte des mesures contraignantes pour les entreprises, qui leur imposeraient d’évaluer, d’atténuer et de remédier aux effets préjudiciables pour les droits humains et l’environnement dans leur chaine de valeur.

  • Agence des droits fondamentaux de l’U.E. (F.R.A.) – Publication d’un rapport sur la présomption d’innocence – 31 mars 2021

Dans son rapport publié le 31 mars 2021, la F.R.A. analyse la façon dont la présomption d’innocence est appliquée en pratique dans les procédures pénales. Selon la F.R.A., la présomption d’innocence est globalement respectée dans les procédures judiciaires. Cependant, le rapport montre que les préjugés et partis pris des autorités, et notamment des juges et jurés, influencent la perception que certaines personnes sont plus susceptibles de commettre certains crimes. Le rapport nous informe également qu’il arrive fréquemment que les autorités transmettent des informations confidentielles à la presse, qui ont pour effet de violer la présomption d’innocence de la personne suspectée à l’égard du public.

  • Europol – Proposition de la Commission d’amendement du règlement – 9 décembre 2020

Le 9 décembre 2020, la Commission a publié une proposition de règlement modifiant le règlement 2016/794/UE en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation.

Ces modifications que la Commission souhaite apporter à Europol auraient notamment pour but de mieux lutter contre la criminalité et le terrorisme dans l’U.E. :

  • Elles permettraient à Europol de coopérer plus facilement avec des parties privées, comme des services de communication en ligne, des services bancaires ou autres. Europol pourrait échanger des données avec ces acteurs précis et ensuite les analyser pour déterminer à quel Etat membre les envoyer.
  • Europol pourrait analyser des ensembles de données vastes et complexes pour vérifier si celles-ci appartiennent aux catégories de personnes dont les données peuvent être traitées par Europol.
  • Afin de renforcer la coopération avec les Etats membres et le Parquet européen, Europol pourrait traiter les informations contenues dans un dossier d’enquête fourni par ceux-ci.
  • Europol verrait aussi son rôle renforcé en matière de recherche et d’innovation.

Dans son exposé des motifs, la Commission met également l’accent sur la protection des données et le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée.

  • Europol – Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition d’amendement du règlement – 8 mars 2021

Le 8 mars 2021, E.D.P.S. a publié son avis sur la proposition de la Commission européenne d’amender le règlement EUROPOL.

Dans ce rapport, le contrôleur se penche sur les questions de la collecte de données à grande échelle par les autorités : le contrôleur européen exprime son inquiétude face au fait que les exceptions accordées à Europol en ce qui concerne la protection des données ne deviennent la règle, au lieu de rester l’exception.

  • Europol – Rapport sur la criminalité organisée dans l’U.E. – 12 avril 2021

Le 12 avril 2021, Europol a publié un rapport sur l’évaluation des menaces de criminalité grave et organisée dans l’Union européenne, qui mentionne à plusieurs reprises les avocats comme victimes ou complices des activités de blanchiment d’argent en Europe, mais aussi comme partenaires dans la lutte contre la criminalité organisée (voyez les pages 20, 21, 22, 23 et 99 du rapport).

  • Conseil de l’Europe – Comité des Ministres – Future Convention sur la profession d’avocat – Décision de poursuivre les travaux – 31 mars 2021

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 31 mars 2021 l’étude de faisabilité d’un nouvel instrument juridique européen, contraignant ou non contraignant, sur la profession d’avocat. Le Comité des Ministres a également adopté le rapport du Comité européen de coopération juridique contenant le projet de mandat d’un comité d’experts chargé d’élaborer un projet d’instrument juridique européen sur la profession d’avocat.

Le Conseil de l’Europe doit maintenant adopter un budget, afin que le comité d’experts puisse commencer ses travaux en janvier 2022.

  • Cour européenne des droits de l’homme – Election de Frédéric Krenc par l’A.P.C.E. comme juge au titre de la Belgique – 21 avril 2021

Frédéric Krenc, avocat au barreau de Bruxelles, dont la candidature avait été recommandée par la commission parlementaire sur l’élection des juges, le 9 avril 2021, a été élu par l’assemblée plénière du Conseil de l’Europe, le 21 avril 2021. Il prendra ses fonctions à Strasbourg le 13 septembre 2021.

  • Ratification par l’Italie du Protocole n°15 à la C.E.D.H. le 21 avril 2021 – Entrée en vigueur du Protocole le 1er août 2021

Le 21 avril 2021, le Représentant Permanent de l’Italie auprès du Conseil de l’Europe a déposé l’instrument de ratification italien du Protocole n°15 portant amendement à C.E.D.H. auprès de la Secrétaire Générale.

Avec cette ratification par l’Italie, tous les pays membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Protocole n°15, ce qui entrainera son entrée en vigueur le 1 août 2021.

Le changement le plus important apporté par ce protocole, la réduction du délai pour introduire une requête, qui passera de 6 mois à 4 mois à compter de la décision finale rendue par les cours et tribunaux nationaux, n’entrera en vigueur que le 1er février 2022. 

Le changement le plus important apporté par ce protocole est la réduction du délai pour introduire une requête auprès de la Cour E.D.H., qui passe de 6 mois à 4 mois à compter de la décision finale rendue par les cours et tribunaux nationaux.

  • C.C.B.E. – Prises de positions en matière de migration – 14 avril 2021

Le 14 avril 2021, les délégations de barreaux ont adopté deux positions préparées par le comité “migrations” concernant le nouveau pacte sur la migration et l’asile :

  • La position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement instaurant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
  • La position du C.C.B.E. sur la proposition modifiée de règlement établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union

 

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

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A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.