Tribune n°179

Augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique dès ce 1er septembre 2020

1.

La loi du 31 juillet 2020, modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, a été publiée le 6 août 2020 et entre en vigueur ce 1er septembre 2020.

Concrètement, dès ce 1er septembre 2020, les seuils d’accès à l’aide juridique entièrement gratuite sont majorés, pour une personne isolée, de 1.026 € à 1.226 €, et, pour une personne isolée avec personne à charge ou une personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, de 1.317 € à 1.517 € (nouvel article 508/13/1 du Code judiciaire).

De même, les seuils d’accès à l’aide juridique partiellement gratuite sont fixés, pour une personne isolée, entre 1.226 € et 1.517 € (au lieu de 1.026 € à 1.317 € auparavant), et, pour une personne isolée avec personne à charge ou une personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, entre 1.517 € et 1.807 € (au lieu de 1.317 € à 1.607 auparavant) (nouvel article 508/13/2 du Code judiciaire).

Le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite reste la différence entre ses revenus issus des moyens d’existence et les montants des seuils de revenus pour l’accès à l’aide juridique totalement gratuite, sans que ce montant puisse être supérieur à 125 euros ni inférieur à 25 euros (nouvel article 508/13/2 du Code judiciaire).

Il est confirmé que pour la détermination du revenu, il est tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d’existence et, notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d’existence déclarés, à l’exception des allocations familiales et de son habitation unique et propre (nouveaux articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire).

Il est également confirmé que la « cohabitation » est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères, mais que lorsque les intérêts du demandeur d’aide juridique sont opposés à ceux de son conjoint ou cohabitant, il ne sera pas tenu compte des revenus de ce dernier (nouveaux articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire).

Enfin, les présomptions des personnes ne bénéficiant pas de moyens d’existence suffisants (mineurs, CPAS, GRAPA, ARR, détenus, malades mentaux, étrangers, demandeurs d’asile, personnes surendettées, …) sont à présent intégrées dans le Code judicaire au nouvel article 508/13/1.

En outre, la déduction par personne à charge passe de 15 % à 20 % du revenu d’intégration (nouveaux articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire), soit la somme de 259,19 € (sous réserve d’indexation au 1er septembre 2020) en lieu et place de 194,39 € auparavant.

A titre d’exemple, une personne isolée avec trois enfants à charge (déduction forfaitaire de 777,57 €) proméritant un revenu net de 2.290 € pourra, dès le 1er septembre 2020, bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite.  De même, une personne isolée avec trois enfants à charge (déduction forfaitaire de 777,57 €) proméritant un revenu net de 2.580 € pourra, dès le 1er septembre 2020, bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite, en payant maximum 125 € de provision pour l’ensemble du dossier.

Cette première hausse de 200 € des seuils d’accès à l’aide juridique, qui interviendra ce 1er septembre 2020, sera ensuite majorée d’un montant forfaitaire de 100 € au 1er septembre 2021, au 1er septembre 2022 ainsi qu’au 1er septembre 2023, et les plafonds seront ensuite indexés sur base de l’indice des prix à la consommation à partir du 1er septembre 2024 (nouvel article 508/13/4 du Code judiciaire).

A titre d’exemple, à partir du 1er septembre 2023, une personne isolée avec trois enfants à charge (déduction forfaitaire de 777,57 €, sous réserve d’indexation dans l’intervalle) proméritant un revenu net de 2.590 € pourra bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite.  De même, à partir du 1er septembre 2023, une personne isolée avec trois enfants à charge (déduction forfaitaire de 777,57 €, sous réserve d’indexation dans l’intervalle) proméritant un revenu net de 2.880 € pourra bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite, en payant maximum 125 € de provision pour l’ensemble dossier.

Enfin, compte tenu de ce qui précède, la loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique ainsi que l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire -qui reprenaient une bonne partie des dispositions susmentionnées, à présent intégrées dans le Code judiciaire- sont abrogés.  La refonte du texte permet ainsi assurément de gagner en lisibilité.

2.

L’on ne peut évidemment que se réjouir de ces majorations des seuils d’octroi de l’aide juridique en termes d’accès à la Justice pour les justiciables les plus démunis.

Toutefois, cette réforme aura assurément des répercutions, tant pour les avocats BAJistes que pour les (actuels) non-BAJistes.

En ce qui concerne les avocats BAJistes, à l’heure actuelle, aucune ligne budgétaire supplémentaire n’a été fixée pour financer cette augmentation conséquente du nombre de désignations à venir.

Cela rappelle cruellement la réforme de septembre 2016, pour laquelle le fonds de financement n’a vu le jour que le 1er mai 2017, soit 8 mois plus tard …

Il est par ailleurs piquant de constater que l’indexation des seuils d’accès à l’aide juridique est directement prévue par le Code judiciaire alors que les avocats sollicitent cette même indexation de la valeur du point depuis des décennies, en vain …

AVOCATS.BE sera bien entendu particulièrement attentif aux évolutions budgétaires en matière d’aide juridique afin de conserver la valeur du point à 75 €.

Cette réforme sera également l’occasion de solliciter à nouveau une enveloppe ouverte pour le financement de l’aide juridique, assortie de l’indexation susmentionnée de la valeur du point.

Une autre piste pour le financement de cette réforme serait de majorer la provision due par le justiciable dans le cadre de l’aide juridique partiellement gratuite, à l’instar du système français.  Pour rappel, l’intervention du demandeur d’aide juridique se limite aujourd’hui à un montant variant entre 25 € et 125 € pour l’ensemble du dossier alors que chez nos voisins, cette intervention peut atteindre plusieurs centaines d’euros.  Ce mécanisme aurait l’avantage de responsabiliser le justiciable et de renflouer l’enveloppe budgétaire étatique.

En ce qui concerne les avocats (actuellement) non-BAJistes, dans les années à venir, une partie de la clientèle va indéniablement être en droit de basculer vers le système de l’aide juridique compte tenu de la majoration des seuils d’accès d’ici septembre 2023.

Cela implique que certains avocats devront adapter leur manière de travailler et (re)nouer avec l’aide juridique.  Compte tenu de la complexité administrative du système et des délais de payement, mieux vaut d’ores et déjà anticiper le changement …

L’avocat n’a toutefois aucune obligation de pratiquer dans le cadre de l’aide juridique.  Néanmoins, pour rappel, si le justiciable entre dans les conditions d’octroi de l’aide juridique mais entend y renoncer et payer des honoraires à son avocat, il y a lieu de se ménager un formulaire de renonciation en bonne et due forme (obligation déontologique d’information).

Compte tenu de ce qui précède, plus que jamais, il est nécessaire de relancer les projets d’assurances protection juridique plus abordables (notamment via des déductions fiscales pour les particuliers et/ou via des avantages patronaux), voire d’envisager une mutualisation des frais de défense d’avocat via la Sécurité sociale, à l’instar des frais médicaux des médecins (conventionnés ou non) pris en charge par les Mutuelles.

 

Quentin Rey,
Administrateur

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Quentin Rey

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