Surpopulation carcérale: les jugements se suivent et se ressemblent…

Après Liège et Bruxelles, c’est à présent le tribunal de première instance du Hainaut (division Mons) qui, par un jugement du 22 juin 2023, a condamné l’Etat belge :

  • à réduire le taux de surpopulation carcérale à minimum 110% dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Mons ; 
  • à mettre un terme à la surpopulation carcérale présente à Mons, endéans les 5 ans à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Mons ;
  • à prendre toutes les mesures visant à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à la prison de Mons dans un délai de 6 mois, à dater du présent jugement sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour. 

Malheureusement, les condamnations se succèdent et la situation reste catastrophique.

Le gouvernement en est conscient et vient d’ailleurs de déposer un projet de loi « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (DOC55 3436) » qui prévoit notamment de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le statut juridique externe en ce qui concerne l’exécution des peines inférieures à 6 mois. L’entrée en vigueur de cette mesure, qui était prévue le premier septembre 2023 est reportée à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2025.

Selon l’exposé des motifs « La surpopulation carcérale aiguë qui règne toujours et qui s’est même amplifiée, combinée aux difficultés à trouver, puis à exploiter la capacité supplémentaire sous la forme de maisons de détention est telle qu’il est totalement contre-indiqué à l’heure actuelle de prendre en charge même la plus faible hausse de détenus liée à l’entrée en vigueur de la loi relative au statut juridique externe pour cette catégorie de peine. »

Des mesures sont donc prises pour éviter d’augmenter encore la surpopulation carcérale mais quand des mesures seront-elles prises pour faire réellement baisser cette surpopulation carcérale ? 

AVOCATS.BE reste évidemment mobilisé sur cette question et sera également attentif aux mesures qui seront prises par l’Etat belge pour mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à la prison de Mons.

Laurence Evrard
Directrice du département juridique

Crédit photo : Google Maps - Street View

A propos de l'auteur

Laurence
Evrard
Responsable des actualités législatives

a également publié

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.