Vous le savez tous ou peut-être pas suffisamment… mais le droit de l’Union européenne est omniprésent au niveau national. Il est loin le temps où l’on croyait cette matière réservée aux aides d’Etat, à la concurrence voire au droit de la consommation.
Au fil des modifications des traités de l’Union européenne, la portée et l’incidence de droit de l’Union se sont amplifiées. L’accès à la justice y a été renforcé. Le traité de Lisbonne[1] a consolidé les compétences de l’Union notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Aujourd’hui, ce droit a un impact considérable sur la vie quotidienne des entreprises et des particuliers dans de nombreuses matières. Il crée des droits et des obligations que les juridictions nationales doivent faire respecter. Le juge national est donc en première ligne et l’avocat chargé de la défense d’une cause l’est, par conséquent, aussi.
J’aurais même l’audace d’écrire qu’il est le premier concerné du fait de son devoir de conseil mais également en raison du développement croissant des modes alternatifs de règlement des conflits et de la déjudiciarisation.
Depuis de longues années, de nombreux acteurs ont compris que le développement du droit de l’Union devait s’accompagner d’une mise en œuvre efficace garantissant sécurité juridique et interprétation uniforme. Cet objectif passant, à l’évidence, par une formation adéquate des magistrats et professionnels du droit en la matière.
1. 2010 : Priorité dans le plan d’action du programme de Stockholm[2]
En 2010, la Commission a inscrit cette formation comme priorité dans le plan d’action du programme de Stockholm[3] et dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union[4].
Le Parlement européen[5] a lui aussi considéré qu’une formation judiciaire adéquate ne pouvait que contribuer à renforcer la confiance, à faciliter l’exercice de leurs droits par les citoyens et à améliorer le fonctionnement du marché.
L’objectif : permettre à la moitié des praticiens du droit[6] de l’Union européenne de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d’ici 2020 en exploitant toutes les ressources disponibles au niveau local, national et européen.
Dès cette date, la commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés afin de dégager activités essentielles et priorités sachant que sur les 27 états membres il y avait 79.100 juges professionnels et 868.815 avocats[7].
De cette vaste enquête, il est notamment apparu que 51% des juges et procureurs déclaraient n’avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre Etat membre alors que 74% d’entre eux indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir ce droit avait augmenté au fil des ans. 43% disaient n’avoir bénéficié d’aucune formation dans le cadre de leurs études de droit, 63% disaient n’avoir bénéficié d’aucune formation initiale à leur entrée en fonction, 24% d’entre eux soulignaient qu’aucune formation de cette nature n’était disponible dans leur Etat d’origine et 19% n’avaient participé à une formation faute de temps. . Pourtant la Commission avait financé ou cofinancé entre 2007 et 2010 162 projets ayant compté près de 26.000 participants.
2. Les axes choisis :
Forte de cette consultation, la commission a dégagé les éléments suivants :
- Priorité devait être donnée aux juges et procureurs chargés de veiller à l’application du droit de l’Union et de le faire respecter ;
- Formation pratique des professionnels du droit en rapport avec leur pratique quotidienne sur base de courtes périodes et avec une méthode efficace. Cette formation pratique doit viser tant la formation initiale que la formation continue ;
- Dans tous les cas, cette formation doit, par priorité, porter sur le droit matériel et procédural, les instruments de coopération judiciaire et la jurisprudence CJUE mais également des domaines d’action importants comme les droits fondamentaux, le droit civil, le droit de l’environnement, le droit des contrats et de la famille, le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, le droit pénal et la protection des données.
- Partage d’expérience par l’échange permettant d’acquérir et une connaissance pratique des instruments européens et des systèmes juridiques des autres pays.
- Développement de la technologie au service de la formation avec le portail européen e-Justice et l’apprentissage en ligne et des compétences linguistiques.
3. Le suivi
Durant les années qui suivirent, les Etats membres, au travers de leurs organismes nationaux, se sont attelés, pour la majorité, à tendre vers l’objectif fixé.
De son côté, la Commission a élaboré un suivi rigoureux des objectifs fixés en augmentant notamment le nombre de financement ou co-financement des projets de formations en droit de l’Union.
Le 25 octobre dernier, la Commission a procédé à une évaluation des résultats qu’elle a consignée dans un rapport particulièrement détaillé[8].
Celle-ci a pu constater une augmentation substantielle des formations portant sur le droit de l’Union mais également une augmentation annuelle de la participation des professionnels du droit, particulièrement les magistrats, les procureurs et les notaires[9].
4. Et les avocats dans tout cela ?
Si le nombre d’avocats ayant participé à des formations portant sur le droit européen est passé de 26.676 en 2011 à 71.418 en 2017 cela ne constitue cependant qu’une augmentation de 7% sur la période concernée. Ce chiffre devant toutefois être nuancé dans la mesure où dans de nombreux Etats, les formations sont dispensées par le secteur privé, qui n’ont pas toujours répondu à l’invitation de la Commission.
En Belgique, nous pouvons nous flatter d’une prise de conscience réelle des acteurs du droit et de la multiplication des formations sur le sujet, sans nécessaire soutien financier de la Commission. La palme revient sans doute à nos barreaux qui, au fil du temps, ont su mettre en place des formations à faible coût, sur base de courtes périodes, visant tant les règles de droit matériel et procédural que des domaines d’actions précis.
Ajoutons que la réforme de la formation initiale[10] a conduit à introduire le droit européen à titre de formation contraignante et que l’Ordre français du Barreau de Bruxelles, sous l’égide de nos bâtonniers Stéphane Boonen et Pierre Sculier et en partenariat avec les Barreaux de Strasbourg et Luxembourg, a créé, l’institut de droit européen qui permet à tous les avocats de langue française de renforcer leurs connaissances du droit européen et du droit de la Convention européenne des droits de l’Homme[11].
5. Les outils technologiques :
On ne saurait conclure sans parler technologie mais cette fois, au service de la formation en droit de l’UE.
Si vous avez besoin de vérifier, consulter des données, obtenir des informations juridiques sur le plan européen, n’hésitez pas à vous rendre sur le portail européen e-justice [12] qui est destiné à devenir un guichet électronique unique dans le domaine de la justice et qui fournit une multitude d’informations sur le droit de l’Union, le droit national des Etats membres et le droit international mais aussi des informations sur les outils d’aide destinés à faciliter le travail des juridictions et des praticiens du droit, sur la formation au droit, sur les registres fonciers ou d’insolvabilité et répertoires d’entreprises sans compter un lien facile à la jurisprudence de l’UE et la mise à disposition de formulaire dynamiques en ligne facile d’utilisation.
Ajoutons que d’un simple clic, nous trouvons également de nombreuses formations qualitatives et gratuites développées par la Commission européenne.
6. Conclusion :
Vous l’aurez compris, l’avocat a un rôle clef à l’échelle européenne et sa compétence en la matière ne peut être qu’un atout majeur dans un programme de légitime confiance européen mais - d’abord et avant tout - dans un programme de légitime confiance national ce droit de l’Union était directement applicable !
Nathalie De Wulf,
Avocate au barreau de Bruxelles
[1] Article 81§2 point h) et article 82§1 point c), TFUE
[2] Le programme de Stockholm vise à « une europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens » JO 2010 C115
[3] COMM(2010) 171
[4] COMM(2010) 603
[5] Rapport 210/2080 (INI)
[6] Sont visés Juges professionnels, procureurs, avocats et avoués, personnel judiciaire, huissier de justice, notaires.
[7] Chiffres 2010
[8]SWD 2019 381final Commission staff working document. Evaluation of de 2011-2020 European judicial training strategy 25.10.2019 uniquement consultable en anglais actuellement.
[9] Période 2017 - 63% de tous les magistrats actifs – 38,7 € des procureurs et 29,2 % des notaires.
[10] Règlement du 29 avril 2019 OBFG modifiant l’article 3 du code de déontologie, MB du 14.06.2019
[11] En abrégé IDEB https//www.ideb.eu
[12]http://e-justice.europa.eu
