Saison 1 – épisode 1 : en 2017, la coalition dite « Suédoise » avait déjà considéré qu’un dispositif législatif autorisant ce que l’on nomme « les visites domiciliaires » était une arme indispensable à la lutte contre les migrants en situation irrégulière et déposé un projet de loi en ce sens.
Les réactions de rejet et, disons-le, horrifiées, s’étaient multipliées, non seulement de la part des Ordres d’avocats (dont AVOCATS.BE) et des institutions protectrices des droits humains mais aussi de magistrats, de la société civile et même de nombreuses communes qui avaient voté des motions invitant le gouvernement à renoncer à ce projet et, à défaut, les parlementaires à le rejeter.
Episode 2 : sous cette pression, le premier ministre de l’époque, Charles Michel, avait renoncé au projet.
Saison 2 – épisode 1 : Trois ans plus tard, et sur la base du projet de 2017, une proposition de loi 55-0066/002 avait été déposée par divers parlementaires N-VA (ce parti ne faisait pas partie de la nouvelle coalition en place surnommée « Vivaldi ») et l’avis du Conseil d’Etat avait été sollicité.
Episode 2 : Le moins que l’on puisse dire est que l’avis n° 68.144/4 rendu le 16 novembre 2020 par la section de législation du Conseil d’Etat fut cinglant.
En effet, sur la base des droits garantis par la Constitution en ses articles 15 (inviolabilité du domicile) et 22 (respect de la vie privée), par la CEDH en son article 6 et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 14 (droit à un procès équitable), sa conclusion fut la suivante : « … le régime à l’examen doit être complété, d’une part, par des dispositions prévoyant des modalités particulières de nature à garantir les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par la mesure de visite domiciliaire, l’autorisation du juge devant alors être subordonnée au constat par celui-ci que ces garanties sont bien respectées en l’espèce et, d’autre part, en garantissant à toutes les personnes concernées la possibilité d’exercer un recours effectif pour contester la légalité de la mesure. Le texte à l’examen sera dès lors fondamentalement revu à cet effet (je souligne) ».
Dont acte, et la problématique ne resurgira pas pendant la législature « Vivaldi ».
Saison 3 – épisode 1 : le 17 juillet 2025, c’est cette fois le gouvernement dit « Arizona » qui approuve un avant-projet de loi sur le sujet et, bien obligé, le soumet à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat.
Comme en 2017-2018, le barreau, les associations de défense des droits humains et certaines communes (dont Bruxelles par une motion adoptée le 17 novembre 2025) expriment leur forte opposition au nouveau texte, qui ne présente par rapport aux anciens que de maigres différences (protection des mineurs dans une certaine mesure et détail des conditions dans lesquelles une autorisation peut être accordée par un juge d’instruction, mais avec référence à des « motifs raisonnables de danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale », notions éminemment susceptibles d’interprétation).
Episode 2 : ce 3 février, le journal « le Soir » rapporte qu’il a pu prendre connaissance de l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat « scrupuleusement resté dans les mains de l’exécutif depuis août » et que cet avis, loin de constater que les critiques formulées dans celui de 2020 ont été rencontrées, hormis sur quelques points, contient les mêmes observations. En bref : rien de (vraiment) neuf sous le soleil, et le texte doit, à nouveau, être « fondamentalement revu ».
Face à ce nouvel échec, on pourrait espérer que les choses en restent là et que ce sinistre projet soit définitivement rangé aux oubliettes mais tel ne semble pas être le cas. Le même article du Soir rapporte que le cabinet de la ministre Anneleen Van Bossuyt lui a déclaré qu’il dispose à présent « de l’ensemble des avis nécessaires, entre autres de la police fédérale, du collège des procureurs généraux, du délégué général aux droits de l’enfant et de Myria qui sont en cours d’analyse », mais que « l’essence du texte reste inchangée. »
AVOCATS.BE suivra la suite éventuelle de cette funeste série et se devra d’attaquer devant la Cour constitutionnelle un texte qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles et internationales. C’est l’essence de notre mission légale de défense des intérêts des justiciables.
La Tribune
Le Blog
