Le registre informatisé des règlements collectif de dettes entre en vigueur ce 2 novembre 2023.
A partir de cette date, les avocats des parties doivent impérativement utiliser ce registre pour toute action dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes, que ce soit à l’égard du greffe ou du médiateur de dettes.
Le nouvel article 1675/15 bis du Code judiciaire précise explicitement que toute communication, toute notification ou tout dépôt intervenu en dehors du registre est considéré comme non-avenu.
Si vous êtes tenu de réaliser un acte dans un délai précis (par exemple le dépôt d’une déclaration de créance ou d’un contredit à un plan de règlement amiable), il convient donc d’être attentif et de ne pas utiliser les anciens modes « papier ». Le texte des articles 1675/9 et 1675/10 du Code judiciaire pourrait en outre vous induire en erreur.
En ce qui concerne le dépôt d’une requête d’appel, des interprétations divergentes risquent malheureusement d’apparaître. La prudence s’impose et il est conseillé de prendre contact avec le greffe de la Cour du travail devant laquelle vous envisager de procéder afin de connaître son interprétation.
Pour vous connecter, vous devrez utiliser votre compte dans le volet public de JustRestart qui est le même que celui que vous utilisez dans Regsol. A défaut d’avoir déjà un compte dans Regsol, il convient d’en créer un (https://www.regsol.be/) et de demander au greffe ou au médiateur de dettes de vous inviter dans le dossier concerné.
L’obligation de communiquer via le registre s’étend à tous les dossiers ouverts, même ceux admis avant le 2 novembre 2023.
Pour les avocats médiateurs de dettes, l’obligation est également d’actualité avec quelques spécificités. Des formations et communications ont été réalisées à leur attention.
