TEXTES ADOPTES
- Directive sur la modernisation de la protection des consommateurs – Adoption par le Conseil – 8 novembre 2019
Le Conseil a adopté[1] l’accord intervenu en trilogue en mars 2019 sur la proposition de directive visant à moderniser la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs et à faciliter l'application des droits des consommateurs. La directive garantit ainsi des normes plus élevées de protection des consommateurs de l'Union lorsqu'ils achètent des produits ou des services en ligne. Elle prévoit également des mesures plus strictes contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, dans toute l'U.E.
Contexte :
Pour rappel, cette directive s'inscrit dans le cadre de la « nouvelle donne pour les consommateurs » lancée par la Commission en 2017 et modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 98/6/CE relative à l'indication des prix.
Une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs avait été publiée au même moment. Cette dernière est toujours en cours d’examen.
Prochaines étapes :
Après l'adoption de la directive, les États membres disposeront d'un délai de 24 mois pour adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Celles-ci commenceront à s'appliquer 6 mois plus tard.
I. UNION EUROPÉENNE - COMMISSION
- Auditions de trois nouveaux commissaires désignés - 14 novembre 2019
Les auditions des trois nouveaux commissaires désignés - Olivér Várhelyi (Hongrie, voisinage et élargissement), Adina-Ioana Vălean (Roumanie, transports) et Thierry Breton (France, marché intérieur) – ont eu lieu le 14 novembre 2019 par les commissions parlementaires compétentes.
Après évaluation par le président et les représentants des groupes (coordinateurs) des commissions concernées, les deux derniers ont été considérés comme compétents mais le candidat hongrois n’a pas convaincu. Il devra encore répondre à des questions écrites.
Marché intérieur – Vision et priorités du commissaire désigné :
Le candidat français désigné au portefeuille du marché intérieur, Thierry Breton, a été interrogé par les commissions IMCO et ITRE.
Dans son discours d’ouverture, il a évoqué les défis numériques, environnementaux et sociaux auxquels l’U.E. fait face. Il a annoncé son intention de protéger les consommateurs et les travailleurs européens non seulement face à la concurrence extérieure lorsque celle-ci n’est pas équitable mais également contre la mauvaise application des règles au sein du marché intérieur.
Il a également fait part de son intention de mettre en place une nouvelle stratégie de croissance pour l’Europe ainsi que des règles favorables pour les petites, moyennes et grandes entreprises, en insistant sur les P.M.E. et les start-ups.
Enfin, Thierry Breton a informé de son ambition de présenter un cadre européen pour l’intelligence artificielle et de mettre en place un marché commun des données.
Prochaines étapes :
La Conférence des présidents procèdera à l’évaluation finale et décidera de clôturer, ou non, les auditions lors de sa réunion du 21 novembre 2019.
Le vote, sur la Commission dans son ensemble, devrait alors avoir lieu en plénière le 27 novembre 2019, étant entendu que, pour être élue, la Commission devra obtenir la majorité simple des suffrages exprimés en session plénière, par appel nominal. Avant le vote, la Présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera, en session plénière, l’ensemble du Collège des commissaires ainsi que son programme. Sa déclaration sera suivie d’un débat.
- Criminalité environnementale - Réexamen des règles en vigueur dans l’UE – Consultation en cours – Délai pour répondre : 2 janvier 2020
Par cette consultation, ouverte depuis le 10 octobre 2019 et jusqu’au 2 janvier 2020, la Commission souhaite vérifier si les règles de l’U.E. en matière de criminalité environnementale sont pertinentes, efficaces, efficientes et conformes à d’autres législations de l’Union. Les résultats de la consultation serviront également à évaluer dans quelle mesure les règles en vigueur au niveau de l’U.E. contribuent à lutter contre la criminalité environnementale et à améliorer la protection de l’environnement.
- Droit des sociétés – Partage d’informations entre les registres nationaux du commerce – Annonce d’une prochaine consultation publique
La Commission envisage une consultation publique en droit des sociétés. Cette initiative définira les spécifications techniques et les modalités détaillées qui régiront l’échange d’informations entre les registres du commerce dans les pays membres. Les informations à partager comprendront des données détaillées sur les administrateurs révoqués et sur les sociétés et les succursales.
La période de consultation est prévue pour le quatrième trimestre 2020. Les informations relatives à cette future consultation sont disponibles ici.
- Justice et droits humains – Coopération transfrontière - Titres exécutoires européens (évaluation) – Consultation prévue pour le quatrième trimestre 2019
Cette évaluation, qui couvrira la période 2006-2019, permettra de vérifier si le règlement 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées fonctionne efficacement et s’il reste nécessaire. La période de consultation, prévue pour le dernier trimestre de 2019, s’ouvrira prochainement.
- Stratégie de formation judiciaire européenne – Période 2011-2020 – Evaluation de la période 2011-2017 – Rapport du 25 octobre 2019
L’évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne de 2011 a été publiée par la Commission Européenne le 25 octobre 2019. Cette évaluation a pour objectif de déterminer « dans quelle mesure la mise en œuvre de la stratégie, entre 2011 et 2017, a abouti, et si cette dernière reste adaptée aux défis d’aujourd’hui ». La stratégie 2011-2020 servira donc de base à l'élaboration d'une stratégie 2021-2029 pour la formation judiciaire européenne.
Les résultats de l’évaluation sont particulièrement positifs et encouragent largement la poursuite de sa mise en œuvre. La stratégie a contribué à améliorer la connaissance du droit communautaire tout en renforçant la confiance mutuelle entre les praticiens du droit. Ces derniers sont davantage formés au droit de l’Union et les activités de formation ne cessent d’augmenter.
Cependant le rapport d’évaluation souligne aussi certaines faiblesses qui détermineront probablement les objectifs de la stratégie 2021-2029, et notamment : la nécessité de mieux atteindre certaines catégories de professionnels de la justice et certaines zones géographiques ; la nécessité de se concentrer davantage sur des sujets tels que l'État de droit, les droits fondamentaux, le métier de juge et la terminologie juridique ; la nécessité de rester flexible pour répondre aux besoins de formation en constante évolution.
La Commission européenne a remercié le C.C.B.E. et ses barreaux membres pour leur contribution à la mise en œuvre de la stratégie européenne de formation judiciaire.
Le document de travail des services de la Commission fait d’ailleurs référence au Mémorandum du C.C.B.E. sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats, au projet REFOTRA, à la Plateforme européenne de formation, la contribution du C.C.B.E. aux consultations publiques sur la formation judiciaire ainsi qu’à la participation des experts du C.C.B.E. à la conférence sur la formation judiciaire en 2018.
II. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT
- Session plénière – Lutte contre le blanchiment de capitaux - Adoption d’une résolution en vue de la mise en place d’un règlement anti-blanchiment – 19 septembre 2019
Le 19 septembre 2019, le Parlement européen a adopté en séance plénière une résolution (issue des groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE) dans laquelle il souligne que l’actuel cadre législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme souffre de lacunes au niveau de sa mise en œuvre. Ces lacunes sont exacerbées par un défaut de surveillance efficace. Par ailleurs, le Parlement estime qu’une législation reposant sur des « normes minimales » en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme risque de compromettre l’efficacité de la surveillance, de l’échange d’informations et de la coordination.
A cette fin, il invite la Commission à déterminer, dans le cadre de l’analyse d’impact requise pour toute révision de la législation anti-blanchiment, si un règlement ne constituerait pas un instrument juridique plus adéquat qu’une directive.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, une nouvelle idée émane de quelques Etats membres :
Les ministres des finances d'Allemagne, de France, d'Italie, d'Espagne, des Pays-Bas et de Lettonie ont exprimé, dans un document commun informel, leur position favorable à l’établissement d’une autorité européenne pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
Si les opérations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme constituent souvent des problématiques transfrontalières, les autorités chargées de ces matières sont nationales, ce qui peut constituer un frein à l’efficacité optimale du système actuellement en place. Les six ministres des finances souhaitent donc qu'une autorité européenne de surveillance du blanchiment d'argent coordonne et supervise les autorités nationales du secteur financier et, si nécessaire, intervienne.
Les six ministres des finances proposent que les compétences de l'Autorité bancaire européenne (E.B.A.) existante soient étendues.
- Commission LIBE – Migration, sécurité et preuves électroniques - Réunion du lundi 11 novembre 2019
Lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du 11 novembre 2019, Michael Shotter, Directeur général adjoint « migration, protection et visas » au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission (DG HOME) a présenté un rapport d’avancement sur l’agenda européen en matière de migration.
Julian King, commissaire chargé de l’Union de la sécurité, a ensuite présenté le vingtième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une Union de la sécurité.
Les membres de la commission ont ensuite examiné les projets de rapports dans les dossiers « injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale » et « Règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale » de la rapporteure Birgit Sippel (S&D).
- Commission LIBE – Réunion du lundi 12 novembre 2019
Le 12 novembre 2019, un représentant de la Commission a présenté le rapport du 26 septembre 2019 de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Baudilio Tomé Muguruza, membre rapporteur de la Cour des comptes européennes, a présenté le document d'information publié en mars 2019 par cette Cour des comptes et intitulé « Défis à relever pour une politique de l'UE efficace dans le domaine de la cybersécurité ».
- Commission LIBE – Protection des données et Forum européen sur la migration - Réunion du 21 novembre 2019
Lors de la réunion de la commission LIBE du 21 novembre 2019, la Commission présentera sa communication au Parlement et au Conseil du 24 juillet 2019 et intitulée « Les règles en matière de protection des données comme instrument pour créer un climat de confiance dans l’U.E. et au-delà – bilan ».
Cette communication est un bilan de la première année d’application du R.G.P.D. au sein de l’Union Européenne, présentant à la fois les points positifs et les domaines dans lesquels des progrès devront être accomplis au cours des prochaines années.
Par ailleurs, des membres[2] du Forum européen sur la migration présenteront les conclusions de la cinquième réunion du Forum européen sur la migration, intitulée « Migrations, de la gouvernance mondiale à la gestion locale : Le rôle des autorités locales et de la société civile dans la gestion des migrations et l’offre de voies d’accès sûres et légales à l’Union européenne », qui s’est tenue les 3 et 4 avril 2019.
- Commission IMCO – Marché unique et prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Réunion du 4 décembre 2019
Le 2 mai 2018, la Commission européenne avait présenté ses propositions dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union. Elle avait notamment proposé un nouveau programme en faveur du marché unique.
Lors de la réunion de la commission du 4 décembre 2019, Brando Benifei (S&D) présentera un compte rendu des négociations interinstitutionnelles en cours concernant le projet de règlement établissant ce programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes.
Les membres de la commission IMCO discuteront ensuite de la procédure relative la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
III. CONSEIL DE L’EUROPE - PROGRAMME HELP
- Reconnaissance du programme HELP par le Comité des ministres – 16 octobre 2019
L’efficacité du programme HELP et son utilisation à travers l’Europe ont été souligné à deux reprises dans les rapports et recommandations de comités au sein du conseil de l’Europe durant le mois d’octobre.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 16 octobre 2019 la Recommandation CM/Rec (2019)5 sur le système de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle.
Cette recommandation souligne le rôle fondamental joué par l'enseignement universitaire et la formation professionnelle dans le système de la Convention pour prévenir les violations et promouvoir les droits humains. La recommandation, en faisant référence à plusieurs reprises au Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP), souligne son efficacité et son utilisation à travers l’Europe.
Plusieurs recommandations sont formulées à l’attention des gouvernements des Etats Parties, notamment le fait de s’assurer que l'enseignement universitaire et la formation professionnelle concernant le système de la Convention sont conformes à certains principes, comme l’adaptation des formations aux besoins et attentes des différentes catégories de la population (notamment celles actives dans le domaine des droits humains) ou l’accès de chaque catégorie de public aux outils nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de la Convention.
Il est également demandé aux gouvernements des Etats Parties de s’assurer, ensuite, par des moyens et des actions appropriés, d’une large diffusion de la présente recommandation auprès des autorités compétentes et des parties prenantes.
Le Comité des Ministres évaluera, conjointement avec les Etats Parties, le succès de la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard cinq ans après son adoption.
- Rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (C.D.D.H.)
Parallèlement, le Comité directeur pour les droits de l'homme (C.D.D.H.) a établi un rapport sur les mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration de Bruxelles, dans lequel le programme HELP est également mentionné à plusieurs reprises.
Le rapport a été rédigé sur la base des rapports nationaux communiqués par les Etats Parties[3] sur la mise en œuvre de la Déclaration de Bruxelles. Le rapport note, par exemple, qu' Un« un certain nombre d'États comme l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la Lituanie et la République tchèque ont signalé un recours accru, notamment au cours des trois dernières années, au programme HELP, qui est mis à jour en permanence, adapté et développé pour une catégorie particulière de futurs juristes, mais également pour les formateurs nationaux, en étroite coopération avec Conseil de l'Europe et la participation de l'agent gouvernemental d'un État donné.". »
IV. C.C.B.E.
- Conférence conjointe avec la F.B.E. – Lisbonne – 25 octobre 2019
Le C.C.B.E. a organisé le 25 octobre 2019 à Lisbonne, une conférence consacrée à l’autorégulation et la qualité dans le cadre de la profession juridique.
Le premier panel d’intervenants s’est intéressé à l’autorégulation dans le cadre de la nouvelle directive sur le test de proportionnalité et les changements qui découlent de cette dernière. Le deuxième panel d’intervenants a posé la question du rôle de l’autorégulation dans la garantie d’une meilleure qualité. Le troisième panel d’intervenants a proposé un point de vue général des expériences nationales quant à l’assurance et la gestion de la qualité au sein des professions juridiques.
- Conférence sur la modernisation du droit des sociétés – Bruxelles – 27 novembre 2019
Le C.C.B.E. organise, le 27 novembre 2019, avec les deux Ordres du barreau de Bruxelles, une conférence intitulée « Conference on the Modernisation of European Company Law ».
Après un discours du premier ministre Koen Geens, le droit européen des sociétés y sera abordé sous deux angles : la première partie de la conférence, présidée par Hans Juergen Hellwig (avocat au barreau de Francfort et professeur à l’Université d’Heidelberg), sera consacrée aux récentes avancées législatives dans le domaine. La seconde partie de la conférence, présidée par Peter Callens (bâtonnier de l’Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles), sera consacrée à l’avenir du droit européen des sociétés.
- Session plénière – Rapport d’Evelyne Serverin - Remise du prix des droits humains – Election de la présidence – Bruxelles - 29 novembre 2019
La prochaine session plénière du C.C.B.E. se tiendra le 29 novembre 2019, à Bruxelles.
Evelyne Séverin[4] y présentera son étude intitulée « The added value and effectiveness of a European Convention on the profession of lawyer ». Pour rappel, Evelyne Séverin s’était vu confier le poste de rapporteuse dans la réalisation de cette étude par le Comité européen de coopération juridique (C.E.C.J.) du Conseil de l’Europe.
La présidence du C.C.B.E. décernera le prix des droits humains 2019.
La session plénière procèdera à l’élection de la nouvelle présidence du C.C.B.E. : José de Freitas (Portugal), président actuel, sera remplacé par Ranko Pelicarić (Croatie), unique candidat au poste de président. Ce dernier, premier vice-président actuel, sera remplacé par Margarete Gräfin von Galen (Allemagne), unique candidate au poste de première vice-présidente. Cette dernière, actuelle seconde vice-présidente sera remplacée par James MacGuill, unique candidat au poste de second vice-président.
Le troisième vice-président sera élu le 29 novembre 2019 parmi les deux candidats suivants : le Grec Panagiotis Perakis et le Suisse Pierre-Dominique Schupp.
V. ACTUALITÉS ET PRÉOCCUPATIONS DES AUTRES BARREAUX
- Lituanie – surveillance des avocats
Depuis que le barreau lituanien est intervenu dans le cadre de la réforme en cours de la procédure pénale en Lituanie, les représentants du barreau ont été mis sur écoute et sont surveillés électroniquement.
Le barreau lituanien a formé un recours au niveau national. Il a également déposé plainte auprès de la Commission européenne.
Les délégations nationales des barreaux membres du C.C.B.E. lui ont exprimé leur solidarité et le C.C.B.E. a proposé d’accompagner le barreau lituanien dans ses démarches.
- Danemark – Secret professionnel
Les sociétés de consultances Deloitte et P.W.C. au Danemark ont fait part dans la presse de leur souhait de « conclure un accord avec les autorités compétentes », permettant à leurs entreprises de concurrencer les cabinets d’avocats sur le marché des services juridiques.
Deloitte et P.W.C. suggèrent par ailleurs la mise en place d’un système similaire à celui du Royaume-Uni, qui distingue les professions de « sollicitor » et de « barrister », et proposent que les « spécificités/privilèges » relatifs à la profession d’avocat ne s'appliquent qu'aux avocats plaideurs (représentation des clients dans les conflits devant les tribunaux et dans le cadre d'arbitrage notamment). Ils s’attaquent ainsi notamment au secret professionnel attaché à l’exercice de la profession d’avocat dans son ensemble, et également au titre même des avocats danois, en remettant en question le fait que la confidentialité, l'indépendance et les règles de conflit d'intérêts soient liées au titre « Advokat » (avocat).
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
[1] La Slovaquie a voté contre. L’Allemagne, l’Autriche et la Pologne se sont abstenues.
[2] Cristian Pirvulescu (EESC), Adem Kumcu, (UNITEE) et Rossella Nicoletti (EUROCITY).
[3] 33 États parties ont soumis un rapport.
[4] Directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), membre du Centre de Théorie et d'Analyse du Droit de l'Université Paris Ouest - Nanterre la Défense, chercheur associé au Centre d'Etudes sur l'Emploi et membre du Comité d'éthique du C.N.R.S.
