Le C.C.B.E. s’engage officiellement pour le climat !
La C.J.U.E. publie ses statistiques judiciaires pour l’année 2022.
La Cour E.D.H. rend un arrêt en grande chambre dans une affaire de lanceur d’alerte.
Le Conseil de l’Europe lance la version française de son cours « environnement et droits humains ».
I. COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE
- Statistiques 2022
La C.J.U.E. vient de publier ses statistiques judiciaires pour l’année 2022. Dans son communiqué de presse qui accompagne cette publication, elle explique que le contentieux a été marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine.
Elle précise également que le niveau élevé du nombre d’affaires introduites devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne se confirme pour la cinquième année consécutive.
II. CONSEIL DE L’EUROPE
- Lancement de la version française du cours « environnement et droits humains » du programme HELP – 3 mai 2023
Le Conseil de l’Europe a traduit en français le cours en ligne relatif à l’environnement et aux droits humains. Le lancement officiel de cette version aura lieu le 3 mai 2023, dans l’auditoire du S.P.F. Justice à Bruxelles, à l’attention d’un groupe de 15 avocats belges et 15 avocats luxembourgeois.
Un appel à candidatures en vue de la participation 15 avocats belges sera lancé prochainement par le biais de cette Tribune.
Tous les cours HELP sont accessibles gratuitement en ligne.
III. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Lanceur d’alerte (Luxleaks) – Liberté d’expression et secret professionnel – Décision de la grande chambre – 14 février 2023
Le 14 février 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans une affaire « Halet c. Luxembourg », qui concerne un comptable de PWC Luxembourg qui, en dépit d'une obligation légale de secret professionnel, avait divulgué 16 documents internes de clients à un journaliste.
Dans cet arrêt, la CourEDH décide (à la majorité de 12 voix contre cinq) qu’il y a violation de l'article 10 de la C.E.D.H. Elle reconnaît Monsieur Halet comme lanceur d’alerte et condamne le Grand-duché de Luxembourg à lui verser 55.000 euros (15.000 euros au titre du préjudice moral et 40.000 euros pour couvrir ses frais) avec la motivation suivante : « Au vu des conclusions quant à l’importance, tant au niveau national qu’européen, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auxquelles les informations communiquées ont apporté une contribution essentielle, la Cour a estimé que l’intérêt public l’emportait sur tous les effets préjudiciables qui en découlaient ».
IV. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Déclaration du C.C.B.E. sur le changement climatique - 16 février 2023
Le 16 février 2023, les barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté une déclaration sur le changement climatique. La première partie du document rappelle l’urgence que constitue le changement climatique et reconnait la nécessité d’agir sérieusement en conséquence. Dans la deuxième partie, le C.C.B.E. présente ses propres engagements et notamment sa disponibilité à aider ses barreaux membres à agir en ce sens. Dans la troisième partie, le C.C.B.E. formule, à l’attention des barreaux, quelques idées concrètes pour agir dans cette direction.
- Contribution du C.C.B.E. au rapport 2023 sur l'état de droit - 16 février 2023
Le C.C.B.E. a rassemblé les contributions de ses barreaux membres dans une contribution générale en vue de documenter la Commission et de l’aider dans la rédaction de son rapport 2023, sur l'état de droit au sein de l’Union au cours de l’année 2022. Dans un résumé du document, quelques exemples illustrent les principales préoccupations des membres du C.C.B.E. et les menaces à l'indépendance de la justice et de la profession d'avocat et au fonctionnement du système judiciaire. Ces cas concrets portent sur la numérisation de la justice, la confidentialité et le secret professionnel des avocats, l’identification des avocats avec leurs clients, l’accès et efficacité de la justice, les systèmes d'aide juridique, les retards dans les procédures judiciaires et les ressources insuffisantes du système judiciaire. Cette contribution est accessible ici.
- Commentaires du C.C.B.E. sur la troisième évaluation supranationale des risques - 16 février 2023
Le 16 février 2023, les barreaux membres du C.C.B.E. ont également adopté des commentaires sur la troisième évaluation supranationale des risques, qui a été publiée par la Commission européenne en octobre 2022.
Dans ces commentaires, le C.C.B.E. rappelle le rôle de « gardien » que jouent les avocats. Il regrette que le document de la Commission critique la profession sans jamais donner d’exemples concrets de ce qui serait reproché aux avocats. Il formule diverses propositions d'améliorations et de solutions, telles que l'établissement d'un dialogue permanent et régulier avec la Commission concernant les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les mesures de sensibilisation des avocats.
- Migration - Position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de l’asile et de la migration - 16 février 2023
Le 16 février 2023, les barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté une position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile. Le C.C.B.E. y fait part de sa réserve par rapport à certaines exonérations qui ne peuvent être tolérées sous peine de porter atteinte à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux principes de doctrine et à la jurisprudence de la Cour EDH en matière de non-refoulement. Le C.C.B.E. propose par ailleurs d’ajouter quelques amendements en faveur de l’accès à l’avocat et à l’aide judiciaire.
- Rapport annuel 2022
Le rapport annuel 2022 du C.C.B.E. est désormais disponible en français.
- Session plénière extraordinaire – 16 février 2023 – Suspension de la qualité de « membre observateur » du barreau russe
Les délégations des barreaux membres du C.C.B.E. se sont réunies à Vienne pour un comité permanent et une session plénière extraordinaire. La Fédération de Russie ne faisant plus partie du Conseil de l’Europe, les barreaux ont constaté que la chambre fédérale des avocats de Russie ne remplissait plus les conditions pour être « membre observateur » du C.C.B.E. Cela étant, pour éviter de fermer la porte à ces confrères, et en vue de maintenir un dialogue, il a été décidé, à la majorité des délégations et comme cela est désormais possible depuis la dernière version des statuts du C.C.B.E., de ne pas les exclure purement et simplement mais de suspendre leur statut de membre observateur.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
