- Avocats et juristes d'entreprise – Ouverture d’un débat sur le statut et le secret des juristes d'entreprise
Le 18 septembre 2025, le Comité de Direction de l'U.I.A a adopté un projet de prise de position sur le statut des juristes d'entreprise. Ce document fait suite à une enquête menée par leur commission « avocats et juristes d'entreprise » qui révèle que, dans la moitié des pays examinés, les juristes d'entreprise sont admis comme membres du barreau, alors qu’ils ne le sont pas ailleurs.
Les membres collectifs ont été invités à transmettre leurs commentaires avant le 13 février 2026, en vue de contribuer à l'ouverture d'un débat sur le sujet. La présidence actuelle de l’U.I.A exposait cependant déjà sa position, selon laquelle il faudrait encourager les réformes des systèmes juridiques dans les juridictions où les juristes d'entreprise ne sont pas membres du barreau, affin de pouvoir en devenir membres et à « bénéficier » de la protection du secret professionnel.
Dans ses commentaires, AVOCATS.BE s’est opposé à pareille assimilation en rappelant les particularités de chacune des deux professions. Il a notamment souligné le rôle de contre-pouvoir de l’avocat dans le maintien de l’Etat de droit ainsi que la nécessaire indépendance qui y est liée, et qui conditionne la spécificité de son obligation de respecter son secret professionnel. Ce secret ne « bénéficie » d’ailleurs pas à l’avocat mais à son client !
- Stratégie de formation judiciaire 2025-2030.
La Commission européenne et la présidence chypriote organisent - les 26 et 27 février 2026 - deux journées consacrées à la formation judiciaire européenne. Cette réunion sera l’occasion, pour tous les acteurs de justice des 27 Etats membres, de discuter de la Stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2025-2030, avec l’objectif de créer un environnement favorable à la stratégie « DigitalJustice@2030 », publiée le 20 novembre 2025.
AVOCATS.BE représentera l’ensemble des barreaux belges à cette réunion.
- Convention sur la protection de la profession d’avocat – 26° signature
Le 26 janvier 2026, l’Allemagne a été le 26ème Etat à signer la Convention de Luxembourg. Une brochure ainsi que d’autres informations sur cette Convention sont accessibles sur le site du Conseil de l’Europe.
- Lanceurs d'alerte – Consultation sur l’évaluation de la directive -28 janvier au 22 avril 2026
En vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte, la Commission est tenue de présenter, au Parlement européen et au Conseil, un rapport qui évalue l’incidence des législations nationales qui transposent la directive. Afin de préparer ce rapport, la Commission a lancé une consultation publique à laquelle on peut répondre jusqu’au 22 avril 2026. Le comité « déontologie » du C.C.B.E envisage de préparer un projet de réponse.
- C.C.B.E. - Prochaine comité permanent – 12 février 2026
Le prochain comité permanent se tiendra le 12 février 2026 à Vienne. Les points suivants figurent au projet d’ordre du jour pour adoption ou pour approbation :
- Plans de travail indicatifs des comités du CCBE en 2026 ;
- Projet de réponse du C.C.B.E à la consultation publique sur l'initiative relative à la transférabilité des compétences (préparé par les comités « services juridiques internationaux » et « avocats.eu ») ;
- Projet de réponse du C.C.B.E à la consultation publique concernant la refonte éventuelle de la DAC (préparé par le comité « fiscalité ») ;
- Proposition d'intervention en tant que tiers devant la CEDH dans l'affaire REGVAR c. SLOVÉNIE ;
- Projet de réponse du CCBE à la consultation de la HCCH sur le projet de texte d'une éventuelle convention relative aux procédures parallèles et aux actions connexes (préparé par le comité « droit privé européen »).
Par ailleurs, l’après-midi de la journée du 12 février 2026 sera consacrée à une discussion sur le programme européen « Justice » pour la période 2028-2034 et sur la stratégie de formation judiciaire 2025-2030 (voir plus haut).
- France - Confidentialité des avis des juristes d’entreprise – Modification législative – 14 janvier 2026
Le Sénat français a adopté définitivement, le 14 janvier 2026, la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier qui accorde le « legal privilege » aux juristes des entreprises françaises. Ce nouveau principe est fixé à l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui dispose désormais que les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, sont confidentielles, pour autant que le juriste soit titulaire d’un master en droit, ait suivi une formation aux règles éthiques, et que les consultations soient exclusivement destinées à la direction de l’entreprise employeur.
Le législateur a par ailleurs précisé que les consultations protégées par la confidentialité « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit » et qu’elles doivent porter la mention « confidentiel ».
Le texte prévoit aussi que la confidentialité ne pourra être invoquée qu’en matière civile, commerciale et administrative et qu’elle n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
