Le projet de loi portant modernisation de la profession d’avocat entame cette semaine son parcours parlementaire. L’adoption en séance plénière est prévue le 2 mai 2024, dernière séance plénière avant la dissolution de la Chambre.
I. Modernisation de la profession
a. Texte
- Projet de loi portant modernisation de la profession d'avocat, DOC 55 3880
b. Développements
Le projet de loi portant modernisation de la profession d'avocat a été déposé à la Chambre et est présenté en commission de la justice de la Chambre le 20 mars 2024.
Ce texte est le fruit de longues discussions entre le cabinet de la justice et les Ordres communautaires.
AVOCATS.BE a préparé une série d’amendements techniques en ce qui concerne la procédure disciplinaire qu’il souhaiterait encore voir déposés.
Nous reviendrons évidemment plus longuement sur ce texte lorsqu’il sera adopté.
II. Suppression de la TVA sur les frais d’avocat - avis écrit d’AVOCATS.BE
a. Textes
- Proposition de loi PVDA-PTB modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d’avocat, DOC 55-0398/001
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
L’avis d’AVOCATS.BE a été sollicité par la commission des Finances et du Budget concernant la proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d’avocat.
Laurent Tainmont, administrateur d’AVOCATS.BE, a préparé l’avis.
Les auteurs de la proposition préconisent une extension aux avocats de l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel prévoit actuellement une exemption de la TVA pour les prestations de services réalisées par les médecins, dentistes, kinésithérapeutes, et d'autres professions médicales dans le cadre de leur activité habituelle.
Cette solution n’est toutefois pas compatible avec la directive européenne 2006/112, également connue sous le nom de directive TVA, qui établit les critères des prestations éligibles à une exemption de TVA. Actuellement, les services des avocats ne sont en effet pas explicitement mentionnés dans cette directive.
AVOCATS.BE plaide pour le retour à l’exemption TVA qui doit être décidé au niveau européen.
A défaut, une alternative pourrait consister à appliquer un taux réduit, pouvant être de 0% ou 6%.
Par ailleurs, dans son avis, AVOCATS.BE recommande l'instauration du principe de la TVA à l'encaissement. Selon ce principe, l’assujetti prestataire (ou vendeur) ne doit déclarer et payer la TVA que lorsqu’elle aura été perçue. Ceci est déjà applicable dans les relations B2C et B2G.
III. Liquidation- Partage
a. Textes
- Proposition de loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l'article 4.101 du Code civil, DOC55 3738/1.
- Courrier commun des Ordres communautaires
b. Développements
Dans le cadre de ses travaux, la commission de la Justice de la Chambre a souhaité obtenir l'avis écrit d’AVOCATS.BE sur la proposition de loi.
Les Ordres communautaires ont rédigé un avis commun. Ils soutiennent la proposition en ce qu’elle permet de régler sur le plan procédural des difficultés et controverses jurisprudentielles qui génèrent une insécurité juridique et ont des conséquences non négligeables sur les justiciables (déjà fragilisés humainement par le contexte de vie sur lequel une procédure de liquidation partage se greffe) et l’administration d’une bonne justice.
IV. Charge de travail des magistrats
Dans une communication du 20 février 2024, le Collège des Cours et Tribunaux a dévoilé les résultats d’une étude sur la charge de travail des magistrats.
Il ressort de cette étude que nos cours et tribunaux ont besoin de 43% de juges en plus afin que les cours et tribunaux puissent fonctionner normalement. Autrement dit pour que les affaires soient traitées dans un délai raisonnable et sans engendrer un arriéré judiciaire et pour que les juges puissent bénéficier d'un équilibre normal entre vie professionnelle et vie privée.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
